Règlement #143 Concernant le captage des eaux souterraines

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été donné en séance ordinaire du Conseil, le 21 mars 2005;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Normand Fortier, appuyé par le conseiller Marc Vachon et résolu qu’un règlement soit adopté et, par les présentes, un règlement portant le numéro 143 est adopté pour statuer et décréter ce qui suit, savoir :

1.

2.

3.

Chapitre 1 Dispositions interprétatives

Objet

Le présent règlement vise à assurer l’application du « Règlement sur le captage des eaux souterraines », ci-après appelé Q-2, r.1.3.

Chapitre 2 Dispositions administratives

Nécessité d’un permis

Toute personne désirant aménager un ouvrage de captage d’eau doit, conformément à l’article 3 du Q-2,r.1.3, obtenir préalablement de la Municipalité une autorisation pour ce faire.

Conditions d’obtention d’un permis

Cet ouvrage doit être strictement conforme à toute norme imposée par la loi ou par la réglementation municipale.

a)

b) Doivent par ailleurs être joints à la demande de permis, notamment les documents suivants :

Unplanàl’échelledelalocalisationdel’ouvrageprojeté.Ceplanindiquera

quelle sera la localisation de l’ouvrage par rapport aux lignes de lots et à tout aménagementou toute implantation (puits ou source servant à l’alimentation en eau, cours d’eau, résidence ou conduite souterraine de drainage de sol, haut d’un talus, limite de propriété, champ d’épuration et fosse septique, conduite d’eau de consommation ou arbre) sur le lot;

•  Ce plan doit être fait dans un rayon de 30 mètres de l’ouvrage de captage projeté;
•  Lesinformationssurletyped’ouvragedecaptageprojetéetuneillustration de ce dernier;
•  Tous renseignements pertinents sur sa capacité jugés nécessaires par le fonctionnaire désigné.

4. Plan tel que construitToute personne qui a aménagé ou approfondi un ouvrage de captage doit, conformément à l’article 20, du Q-2, r.1.3, remettre à la Municipalité copie du rapport qu’il doit fournir au ministère de l’Environnement et au propriétaire de l’ouvrage. Ce rapport doit à tout le moins être rédigé conformément au modèle de présentation fourni par le ministère de l’Environnement, contenir tous les renseignements énumérés à l‘annexe 1, du Q-2, r.1.3, notamment la description de sa localisation et attester la conformité des travaux réalisés avec les normes prévues dans le Règlement sur le captage des eaux souterraines.
5. Coût de la demande
   Le coût des honoraires exigibles d’un permis est de 50 $.
6. Délai de validité du permisLe permis accordé doit être considéré comme nul si dans un délai de 6 mois de la date d’émission du permis, les travaux n’ont pas été effectués. Après ce délai, si le requérant désire procéder auxdits travaux, il doit produire une nouvelle demande de permis et en acquitter les frais exigibles.
7. Tenue de registreL’officier doit tenir un registre indiquant l’émission des permis et doit garder copie de toutes les demandes reçues des permis, des rapports d’inspections effectuées et de tous les documents relatifs à l’application du présent règlement.
8. Officier municipal
   L’officier responsable de l’application du présent règlement est le fonctionnairedésigné en vertu de la loi.
9. Infraction

Toute contravention au présent règlement constitue une infraction, comme

10.

stipulé aux articles 50, 51 et 52, du Q-2, r.1.3.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur selon à la loi.