Plainte ou question liée à la réglementation
Vous avez une plainte, une question ou un commentaire en matière du respect d’une norme d’urbanisme, de rapports de bon voisinage ou d’une quelconque réglementation? Le Service de l’urbanisme et du développement économique est en mesure de traiter les plaintes relatives à la réglementation municipale.
Pour éviter des désagréments et des délais fâcheux, assurez-vous d’acheminer votre plainte, votre question ou votre commentaire au bon interlocuteur en consultant le tableau suivant.
BON VOISINAGE
relevant du Code civil
| Arbre : empiétement de branches, racines ou fruits | Droit de passage et accès à la propriété |
| Droit de vues | Ouvrages mitoyens qui ceinturent votre terrain : clôture, haie, muret |
| Rétention de la terre ou de la neige, écoulement des eaux (drainage) |
L’Alternative Appalaches
La médiation citoyenne est un service gratuit offert aux citoyens et citoyennes en règlements de conflits. Un médiateur écoute et accompagne chacune des parties afin de rétablir la communication entre elles. Tout type de conflit lié à la réglementation municipale, au bon voisinage ou autres peuvent être traités par la médiation. Les rencontres se déroulent dans un cadre volontaire.
En guise de préparation, quelques rencontres individuelles ont lieu entre un membre de l’équipe de médiation et les parties.
Pour plus d’informations : https://www.alternativefrontenac.com/reglements-des-differends/mediation-citoyenne/
Pour contacter notre équipe de médiation ou pour toute question :
- laissez un message vocal au 418-338-6636, poste 5
- contactez-nous par courriel au prd@alternativefrontenac.com.
Votre problématique relève du Code civil du Québec et non de la réglementation municipale
La première solution consiste bien sûr à tenter de s’entendre avec votre voisin. Si votre voisin ne collabore pas, vous pouvez envisager d’autres mesures juridiques.
Consultez le rapport de bon voisinage | Connaître ses droits et devoirs en tant que voisin.
NON-RESPECT
de la réglementation municipale
| Abattage d’arbre | Construction non-conforme |
| Emplacement d’un foyer extérieur | Entretien et salubrité des bâtiments |
| Herbes longues | Problème de nature environnementale : cours d’eau, remblai, puits, fosse septique |
| Terrain en désordre ou accumulation excessive | Travaux sans permis |
| Usage non-conforme | Arrosage |
| Bruit | Éclairage |
| Feux de foyer |
Votre problématique relève de la réglementation municipale.
L’équipe du Service de l’urbanisme et du développement économique est là pour répondre à vos questions et traiter votre plainte.
Formulaire de plainte ou question | Urbanisme
À noter :
- Une plainte officielle au Service de l’urbanisme et du développement économique entraîne automatiquement l’étude du cas et implique une inspection des lieux par un officier. Les membres du Service ont le pouvoir de procéder à ce type d’inspection.
- Une plainte anonyme ne sera pas retenue, puisqu’il est possible que vous ayez à témoigner en cour dans le cas de contestation.
Remplir le formulaire de plainte en ligne ci-dessous ou imprimer le formulaire et le faire parvenir :
- Par courriel : urbanisme@villethetford.ca
Par la poste : 58, Rue Pie XI, Thetford Mines QC G6G 3M9
* Des copies papier sont aussi disponibles au Service de l’urbanisme et du développement économique.
