Immeubles intergénérationnels


La Ville de Thetford Mines offre depuis 2013 un programme d’aide financière pour les immeubles intergénérationnels.

Ce programme permet aux propriétaires d’une habitation intergénérationnelle d’obtenir un remboursement de taxes de services, que ce soit au niveau de l’aqueduc, des égouts et des ordures, imposées sur l’unité de logement complémentaire.

Ce qu’il faut savoir…

QU’EST-CE QU’UN IMMEUBLE INTERGÉNÉRATIONNEL?

Il est appelé un immeuble intergénérationnel une habitation unifamiliale isolée ou bifamiliale isolée à l’intérieur de laquelle se trouve un logement complémentaire. Le logement complémentaire est exclusivement destiné à être occupé par des personnes qui ont un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire occupant du logement principal.

UN LIEN DE PARENTÉ

Le programme accepte un lien de parenté ascendant jusqu’au troisième degré (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) et collatéraux ordinaires (oncles, tantes).

SAUVEZ SUR LES TAXES DE SERVICE!

Le programme offre un remboursement de taxes autres que sur la valeur foncière. Cette expression comprend les compensations et la tarification qui sont imposées aux usagers d’une service, comme l’eau, les égouts et les matières résiduelles.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Les personnes admissibles au présent programme doivent répondre aux critères suivants :

  • Être propriétaire (ou le conjoint d’un propriétaire) occupant d’une immeuble sur le territoire de la Ville de Thetford Mines;
  • Héberger une personne avec laquelle le propriétaire ou son conjoint a un lien de parenté;
  • Le logement occupé par la personne avec le lien de parenté doit être facturé d’une taxe de service supplémentaire;
  • La demande d’admissibilité au programme doit être déposée à la municipalité avant le 31 décembre de l’année faisant l’objet de la demande.

VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE

Si la demande d’aide financière est approuvée, ladite aide financière prévue au présent programme sera versée au propriétaire admissible apparaissant au rôle d’évaluation.

Cette aide peut être versée dès que la municipalité a obtenu parfait paiement des taxes ou tarifs municipaux qui sont applicables à ladite propriété et qui lui sont dus par le requérant.

Si le propriétaire est endetté envers la Ville, celle-ci peut opérer compensation pour tout solde qui lui est dû, afin de se rembourser à même l’aide pour laquelle le propriétaire est éligible.

À noter qu’aucune aide ne peut être versée s’il existe un avis d’infraction à la réglementation municipale concernant cet immeuble.

FAIRE UNE DEMANDE

La demande d’admissibilité au programme doit être faite par le propriétaire ou son mandantaire sur le formulaire prescrit et être adressée à la municipalité auprès du directeur du Service des ressources financières qui a la responsabilité de son application.

Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous ou le récupérer à l’hôtel de ville, situé au 144, rue Notre-Dame Ouest.

Veuillez retourner le formulaire dûment rempli par Fax au 418 335-7089 ou en personne ou par la poste à :

Ville de Thetford Mines
144, rue Notre-Dame Ouest | C.P. 489
Thetford Mines (Québec) G6G 5T3

Plus d’information

Jean Drouin, percepteur
418 335-2981, poste 204 | j.drouin@villethetford.ca