Droits de mutation | Taxe de bienvenue

Veuillez prendre note que la législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété.

Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction immobilière du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées du droit de mutation immobilière sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200 $. Veuillez noter que les transactions exonérées au droit de mutation immobilière à la suite d’un décès (déclaration de transmission) sont également exonérées du droit supplétif.

Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l’évaluation foncière de l’immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction. Pour 2022, le facteur comparatif est de 1.14.

Une fois la base d’imposition connue, on calcule, pour 2023, le droit de mutation immobilière comme suit :

• 0.5 % des premiers 55 200 $
• 1 % du montant excédant 55 200 $ jusqu’à 276 200 $
• 1.5 % du montant excédant 276 200 $ jusqu’à 500 000 $
• 2 % du montant excédant 500 000 $ jusqu’à 750 000 $
• 2.5 % du montant excédant 750 000 $ jusqu’à 1 000 000 $
• 3 % du montant excédant 1 000 000 $ 

Le droit de mutation immobilière est généralement facturé dans un délai de 2 à 3 mois suivant l’enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation.