Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes

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Pour l’année 2023, la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes aura lieu le 20 novembre 2023, à 10h, à la salle du conseil sise à l’hôtel de Ville au 144, rue Notre-Dame Ouest, C.P. 489, Thetford Mines (Québec) G6G 5T3.

Les citoyens désirant acquérir un immeuble pourront consulter les listes dans le journal Courrier Frontenac les mercredis 18 octobre 2023 et 1er novembre 2023. Elles seront également publiées sur cette page.

Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., c. C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :

  • Taxes foncières;
  • Droits sur les mutations immobilières;
  • Toutes autres créances assimilées à des taxes.

Il est de la responsabilité du contribuable de s’assurer que les paiements faits par Internet sont reçus avant le début de la vente pour taxes. Afin d’éviter la mise en vente d’un immeuble, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.

Paiement

Pour obtenir de l’information, veuillez communiquer avec le Service des ressources financières de la Ville au numéro de téléphone suivant : 418 335-2981.

Modes de paiement acceptés

  • Chèque certifié;
  • Mandat-poste;
  • Traite bancaire;
  • Carte de débit;
  • Argent comptant.

Déroulement du processus et étapes

Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles pour lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie. Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.

Voici les étapes de la vente pour défaut de paiement des taxes foncières :

  1. Adoption d’une résolution
    Le Conseil adopte, en séance publique, une résolution pour ordonner au greffier de vendre les immeubles aux enchères publiques à une date précise.
  1. Envoi d’un avis de début de procédure
    Dans les trente jours de l’ordonnance du conseil, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation des immeubles qui seront mis en vente en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation, l’adresse de la propriété à vendre, le ou les numéros de cadastre et les montants dus au moment de la rédaction de l’avis.
  1. Envoi de la lettre recommandée au propriétaire
    Jusqu’au jour de la vente, le propriétaire dont l’immeuble est à vendre a le droit de procéder à un retrait de son immeuble en payant le montant total des sommes dues. Dès la première publication de l’avis, le greffier doit lui transmettre par courrier recommandé une lettre dans laquelle le montant complet à rembourser est indiqué. Le propriétaire doit communiquer avec la municipalité ou encore faire parvenir le paiement afin d’acquitter sa dette.
  1. Première publication dans les journaux
    La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée une première fois dans un journal diffusé à Thetford Mines.
  1. Avis à l’officier de la publicité et des droits
    Dès la première publication de l’avis dans le journal, le greffier doit immédiatement transmettre une copie de l’avis à l’officier de la publicité des droits. L’officier doit par la suite informer les intéressés enregistrés sur le registre foncier de l’immeuble concerné (créanciers hypothécaires, détenteurs d’hypothèques légales, copropriétaires d’immeubles de type condo, etc.).
  1. Deuxième publication dans les journaux
    La vente à l’enchère ne doit pas avoir lieu avant l’expiration d’un délai de quinze jours après la date de la seconde publication.
  1. Vente pour taxes
    La vente pour défaut de paiement des taxes a lieu à la date et à l’endroit fixés pour la vente.

Acquérir un immeuble assujetti à la vente

DÉROULEMENT DE LA VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente.

Après lecture des conditions de vente, le greffier procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

Pour enchérir sur le lot, la personne intéressée lève sa main, nomme son nom, son adresse et fait une offre du montant qu’elle souhaite enchérir.

L’immeuble est adjugé au plus offrant. L’adjudicataire (l’acheteur) est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y apporter des modifications pendant ladite année.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. Si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes, sauf lorsqu’il s’agit de l’achat d’une résidence d’un particulier. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Les montants donnés et adjugés lors des enchères sont les montants offerts, avant l’application de la TPS et de la TVQ (s’il y a lieu).

Le greffier remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Documents requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à compléter le formulaire d’identification à son arrivée. Le participant doit présenter une pièce d’identité parmi les suivantes :

  • Permis de conduire;
  • Carte d’assurance-maladie.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne à titre de mandataire ou représentant doit présenter la pièce justificative l’autorisant à agir :

  • À titre de mandataire d’une personne physique : procuration ou mandat;
  • À titre de représentant d’une personne morale : résolution-mandat, procuration et autres.

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :

  • Au comptant;
  • Par carte de débit;
  • Par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Thetford Mines;
  • Par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Thetford Mines;
  • Par virement Interac (l’enchérisseur doit s’assurer lui-même de sa limite personnelle et contacter le Service des ressources financière pour effectuer le virement)

AVIS

  • Le paiement par carte de crédit n’est pas accepté;
  • Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication, le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

Adjudicataire (acheteur)
L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, ou contre les vices cachés.

Ancien propriétaire de l’immeuble vendu
L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année pour exercer son droit de retrait à certaines conditions. Parmi celles-ci, l’ancien propriétaire doit, en vertu de la Loi sur les cités et villes, payer à l’acheteur le prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de 10 % par an. L’adjudicataire ne peut s’objecter d’aucune façon au droit de retrait.

Contrat définitif de vente
À l’expiration du délai d’un an après l’adjudication, l’adjudicataire, sur exhibition du certificat d’adjudication et sur preuve du paiement des taxes municipales devenues dues dans l’intervalle sur ce même immeuble, a droit de signer un acte de vente de la part de la Ville de Thetford Mines. L’acte de vente sera consenti par la Ville de Thetford Mines, par le maire et le greffier, devant notaire. L’adjudicataire assume tous les frais d’honoraires, de publication et de radiation concernant cet acte de vente.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Pour plus de renseignements sur la vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, veuillez communiquer avec le Service du Greffe en téléphonant au 418 335-2981.