Cour municipale
La cour municipale de Thetford a juridiction sur le territoire de la ville de Thetford Mines. Elle entend les dossiers d’infractions quant aux différents règlements de la Ville, dont principalement ceux concernant :
- le stationnement et la circulation;
- le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
- le zonage;
- la salubrité et la propreté;
- les animaux.
Elle entend aussi :
- les infractions à des lois du Québec relativement à la sécurité routière;
- des dossiers de réclamation civile dont la Ville est demanderesse.
Pour plus d’informations, communiquez avec nous au 418 335-2981, poste 294 ou par courriel : courmunicipale@villethetford.ca.
- Services à la population
- Vous avez reçu un constat d’infraction
- Vous avez plaidé non coupable
- Jugement et exécution du jugement
- Ententes de paiements et travaux compensatoires
- Formulaires
- Présence à la cour
