Règlement #124 Concernant l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées

ATTENDU QU’un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance régulière du 7 juin 2004;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Clément Boudreau, appuyé par le conseiller Jean Paré et résolu qu’un règlement soit adopté et par les présentes, un règlement portant le numéro 124 est adopté pour statuer et décréter ce qui suit, savoir :

1. 1-  DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES
   Le présent règlement vise à assurer l’application du « Règlement sur l’évacuationet le traitement des eaux usées des résidences isolées », ci-après appelé Q-2, r.8.

   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

2. 2-  Nécessité d’un permisToute personne désirant procéder à une construction ou à des travaux entraînant l’application de Q-2, r.8 doit obtenir, préalablement, un permis de la Municipalité autorisant spécifiquement la construction ou les travaux en cause.
3. 3-  Conditions d’obtention d’un permis
   a) Cette construction ou ces travaux doivent être strictement conformes àtoute norme imposée par la loi ou par la réglementation municipale.

b) Doivent par ailleurs être joints à la demande de permis, notamment les

documents suivants :

Lorsque requis par l’inspecteur en environnement, une analyse de sol du terrain récepteur du système d’évacuation et de traitement préparée par un professionnel approprié et indiquant la nature du sol et sa perméabilité, la hauteur de la nappe phréatique et la présence de roc ou d’une couche de sol imperméable s’il en est ;

Les frais d’analyse sont à la charge du propriétaire ou du demandeur ;

Un plan à l’échelle et une vue en coupe du système d’évacuation et de traitement des eaux usées existant ou projeté, selon le cas, et, le cas échant, de la modification projetée ;

Un plan d’implantation du système d’évacuation et de traitement existant ou projeté, indiquant quelle sera la localisation précise du système par rapport aux lignes de lots et à tout aménagement ou toute implantation (puits ou source servant à l’alimentation en eau, cours d’eau, résidence ou conduite souterraine de drainage de sol, haut d’un talus, limite de propriété, conduite d’eau de consommation ou arbre) sur et dans le lot une fois le système implanté ou modifié, après sa modification ;

Ce plan d’implantation doit être fait dans un rayon de 50 mètres du système d’évacuation ou de traitement existant ou projeté ainsi que de tous systèmes de captages d’eau souterraine ;

Un plan à l’échelle, comprenant au moins une vue en plan et une vue en coupe du système, tel qu’il sera implanté ou modifié sur les lieux ;

Une attestation du requérant du permis, d’un professionnel approprié ou de l’installateur du système ou de sa modification à l’effet que le système, une fois implanté ou modifié, respectera en tout point les prescriptions et obligations prévues au Q-2, r.8 ;

Un engagement du requérant du permis que l’installation ou la modification visée par le permis sera réalisée de façon strictement conforme aux informations et indications apparaissant dans les documents qui précèdent, que toute modification apportée en cours de travaux, s’il en est, sera dénoncée à la Municipalité, et que, dans ce dernier cas, de nouveaux documents seront déposés à la Municipalité afin que celle-ci détermine si le permis est toujours valide en regard de la loi et de la réglementation applicable et qu’elle détienne des analyses, illustration, plan, attestation et engagement conforme au système mis en place ou modifié, donc « tel que construit ».

4- Coût d’une demande

Le coût des honoraires exigibles d’un permis est de 50 $.

5. 5-  Émission d’un certificat de conformitéToute personne installant ou modifiant un système d’évacuation et de traitement des eaux usées doit, une fois les travaux réalisés et avant de procéder, le cas échéant, au recouvrement de tout ou partie d’un élément épurateur installé, réparé ou modifié, attendre que l’officier responsable de l’application du présent règlement ait procédé à une inspection visuelle de cette installation avant d’émettre le certificat de conformité.

   Un avis de 24 heures à l’avance est alors donné à l’officier municipal pour coordonner toutes activités.

6. 6-  Délai de validité du permisLe permis accordé doit être considéré comme nul si dans un délai de 6 mois de la date d’émission du permis, les travaux n’ont pas été effectués. Après ce délai, si le requérant désire procéder auxdits travaux, il doit produire une nouvelle demande de permis et en acquitter les frais exigibles.
7. 7-  Tenu de registreL’officier doit tenir un registre indiquant l’émission des permis et doit garder copie de toutes les demandes reçues des permis, des rapports d’inspections effectuées et de tous les documents relatifs à l’application du présent règlement.
8. 8-  Officier municipal
   L’officier responsable de l’application du présent règlement est le fonction-naire désigné en vertu de la loi.
9. 9-  InfractionToute contravention au présent règlement constitue une infraction.

   Tel que stipulé au règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. (Q-2, R.8).

10. 10-  Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.