Tenue d’un registre pour demander un scrutin référendaire – Règlement n° 707

 

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble

de la Ville de Thetford Mines

Tenue d’un registre pour demander un scrutin référendaire – Règlement no 707

AVIS EST DONNÉ QUE lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 18 décembre 2018, le conseil municipal a adopté le « Règlement numéro 707 pour fixer les dépenses engagées en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux pour l’année 2019 ».

Ce règlement décrète qu’un montant de dépenses ne dépassant pas 8 000 000 $ peut être engagé en application de la Loi sur les immeubles industriels municipaux pour l’exercice financier 2019.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Thetford Mines peuvent demander que le règlement n707 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Le registre sera accessible de 9 h 00 à 19 h 00, les 14, 15 et 16 janvier 2019 au bureau de la greffière, à l’hôtel de Ville au 144, rue Notre-Dame Ouest.

Le nombre de demandes requises pour que le règlement no 707 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille cinq cent vingt-deux (1 522). Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement no 707 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé dans la salle du conseil, le 16 janvier 2019 à 19 h 01.

Le règlement peut être consulté au bureau de la greffière au 144, rue Notre-Dame Ouest, du lundi au vendredi de 9 h à 16 h ainsi que les 14, 15 et 16 janvier 2019 de 9 h à 19 h, sans interruption.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

Toute personne qui, le 18 décembre 2018, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la Ville et être domiciliée depuis au moins six mois au Québec et
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois :
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout co-propriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

­-    être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville, depuis au moins 12 mois;

  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont co­propriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

–    avoir été désignée par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 18 décembre 2018, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, et n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

PRENEZ NOTE que lors de la période d’enregistrement, les personnes qui se présentent doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant soit la carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, soit le permis de conduire ou le permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec ou encore le passeport canadien. Le certificat de statut d’Indien et la carte d’identité des Forces canadiennes peuvent aussi être présentés.

Donné à Thetford Mines, ce 19 décembre 2018.

 

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Me Edith Girard, OMA

greffière de la Ville