Tenue d’un registre pour demander un scrutin référendaire – Règlement n° 708

 

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble

de la Ville de Thetford Mines

Tenue d’un registre pour demander un scrutin référendaire – Règlement n° 708

AVIS EST DONNÉ QUE lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 18 décembre 2018, le conseil municipal a adopté le règlement intitulé « Règlement décrétant une dépense et un emprunt visant la rénovation du système de réfrigération, de modification de la salle mécanique, de modification au système de chauffage et de ventilation, du remplacement des bandes et des baies vitrées et du remplacement de la dalle au Centre Renaud-Fournier, prévus en 2019 ».1

  1. En vertu du règlement numéro 708, le conseil est autorisé à emprunter la somme de 2 390 000 $ et à exécuter ou faire exécuter les travaux suivants au Centre Renaud-Fournier :
  • Rénovation du système de réfrigération;
  • Modification de la salle mécanique;
  • Modification au système de chauffage et de ventilation;
  • Remplacement des bandes et des baies vitrées;
  • Remplacement de la dalle.
  1. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Thetford Mines peuvent demander que le règlement numéro 708 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.
  2. Ce registre sera accessible de 9 h 00 à 19 h 00, les 14, 15 et 16 janvier 2019 au bureau de la greffière situé au 144, rue Notre-Dame Ouest.
  3. Le nombre de demandes requises pour que le règlement numéro 708 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille cinq cent dix-huit (1 518). Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 708 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.
  4. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé dans la salle du conseil le 16 janvier à 19 h 01.
  5. Le règlement peut être consulté au bureau de la greffière au 144, rue Notre-Dame Ouest, Thetford Mines, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h ainsi que les 14, 15 et 16 janvier 2019 de 9 h à 19 h, sans interruption.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

Toute personne qui, le 18 décembre 2018, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la Ville et être domiciliée depuis au moins six mois au Québec et
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois :
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout co-propriétaire indivis non résident d’un immeuble ou co-occupant non résident d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • ­être co-propriétaire indivis d’un immeuble ou co-occupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont co-propriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  • avoir été désignée par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 18 décembre 2018, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, et n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

PRENEZ NOTE que lors de la période d’enregistrement, les personnes qui se présentent doivent établir leur identité auprès du responsable du registre, en présentant soit la carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, soit le permis de conduire ou le permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec ou encore le passeport canadien. Le certificat de statut d’Indien et la carte d’identité des Forces canadiennes peuvent aussi être présentés.

Donné à Thetford Mines, ce 19 décembre 2018.

 

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Me Edith Girard, OMA

greffière de la Ville