AVIS EST DONNÉ QUE le conseil municipal de la Ville de Thetford Mines, à sa séance ordinaire du 6 avril 2021, a adopté le règlement n° 803 intitulé « Règlement amendant le Règlement n° 781 pour établir la tarification de certains biens, services ou activités des divers services de la Ville, plus spécifiquement concernant la tarification pour la vérification des antécédents judiciaires. »
Ce règlement entrera en vigueur à compter du 21 avril 2021, date de publication de cet avis.
Le règlement numéro 803 peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Règlement n° 803 (projet n° 2021-11)
Donné à Thetford Mines, ce 21 avril 2021.
Me Edith Girard, OMA
greffière de la Ville
