AVIS EST DONNÉ QU’à la suite de la consultation écrite tenue du 23 avril au 7 mai 2021, le conseil municipal a adopté le second projet de résolution no 2021-261TM, intitulé « Résolution autorisant un projet particulier visant à permettre, à permettre l’habitation, les services professionnels et d’affaires et les services personnel et domestique, à certaines conditions, dans un bâtiment non résidentiel situé au 570, rue Notre-Dame Est »
Ce projet a pour objet de permettre l’habitation, ainsi que les usages 51. Services professionnels et d’affaires et 52. Service personnel et domestique à certaines conditions, dans un bâtiment non résidentiel situé au 570, rue Notre-Dame Est.
Liste des conditions :
- L’aire de stationnement doit être dissimulée par la plantation de végétaux en continu avec la rue Notre-Dame Est;
- Les travaux d’agrandissement doivent respecter l’architecture du bâtiment (matériaux, fenestration et couleurs);
- L’éclairage extérieur ne doit pas nuire au voisinage;
- Aucun accès supplémentaire à la propriété n’est autorisé;
- Une haie de cèdres doit être aménagée le long de la ligne latérale gauche (d’avec l’immeuble du 590, rue Notre-Dame Est) afin d’assurer l’intimité de la propriété résidentielle limitrophe;
- Le bâtiment doit comporter un maximum de quatre (4) logements résidentiels.
Ce projet de résolution peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes et organismes intéressés afin qu’il soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une telle demande peut provenir de la zone concernée, ainsi que des zones contiguës à celles-ci, et ce, pour l’objet ci-haut mentionné.
Une telle demande visera à ce que la résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au Greffe de la Ville, au plus tard le 27 mai 2021;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone d’où elle provient n’excède pas 21.
Toutes les dispositions du second projet de résolution qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide seront incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande peuvent être obtenus en présentant une demande par courriel à greffe@villethetford.ca ou par téléphone au 418 335‑2981 pendant les heures d’ouverture.
Les illustrations des zones visées, des zones contiguës ainsi que le second projet de résolution sont disponibles pour consultation au même endroit.
Zone visée :
Cliquez ici pour le formulaire de demande visant l’approbation par les personnes habiles à voter : Formulaire – Demande de scrutin référendaire – 2021-14-PPCMOI
Donné à Thetford Mines, ce 19 mai 2021.
Me Edith Girard, OMA
greffière de la Ville
