Règlement relatif au programme d’accès à la propriété
Le Conseil décrète ce qui suit :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Le présent règlement vise notamment à apporter une aide aux nouveaux acquéreurs qui accèdent à la propriété pour la première fois sur le territoire de la Ville de Thetford Mines à titre de propriétaire-occupant. Il vise également à favoriser la construction de bâtiments résidentiels sur des terrains orphelins, dans certains quartiers à l’intérieur du périmètre urbain, afin de permettre la densification du territoire.PERSONNE ADMISSIBLE
- Est admissible la personne qui répond à toutes les exigences suivantes :
a) Il s’agit d’une personne physique;
b) Elle est propriétaire d’une unité d’habitation neuve décrite à l’article 3;
c) Elle y établit sa résidence.IMMEUBLE ADMISSIBLE - Un immeuble admissible est celui sur lequel est construit une résidence unifamiliale neuve isolée ou jumelée, ou un condominium neuf et qui fait partie soit des terrains orphelins identifiés à l’annexe B, soit des immeubles compris à même un des quartiers identifiés à l’annexe A.
- L’annexe A comprend la carte des quartiers dont la majorité des bâtiments a été construite depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée de moins de 25 % de terrains non bâtis. Elle fait partie intégrante du règlement.
- Un terrain orphelin est un terrain qui est desservi par le réseau d’aqueduc et d’égout depuis au moins 5 ans, qui n’a pas fait partie d’un projet de développement visé par le Règlement numéro 386 concernant le développement domiciliaire et l’utilisation des terrains résidentiels desservis ou non desservis et qui répond aux exigences des règlements d’urbanisme en vue de la construction d’une résidence unifamiliale isolée ou jumelée ou d’un bâtiment abritant des condos.
La liste exhaustive des terrains orphelins est présentée à l’annexe B et fait partie intégrante du règlement.FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME D’AIDE FINANCIÈRE - Une aide financière est accordée par la Ville de Thetford Mines à une personne admissible qui acquiert un immeuble admissible, sous réserve du respect des conditions administratives.
- L’aide accordée par la Ville consiste en le remboursement d’un montant équivalent à celui de la taxe foncière résidentielle imposée sur l’immeuble admissible durant chacune des deux années fiscales complètes qui suivent la date à laquelle l’inscription du transfert de propriété au rôle d’évaluation est effective.
Cette aide est limitée à 2 500 $ annuellement.
Sont expressément exclus de la taxe foncière résidentielle les taxes de services, les taxes non résidentielles, le coût d’acquisition de biens ou les tarifs payables pour les divers services municipaux. - Pour un immeuble compris à même un des quartiers identifiés à l’annexe A, l’aide sera accordée si la personne admissible :
a. n’a jamais reçu d’aide financière en vertu du présent programme ou d’un programme antérieur d’accès à la propriété offert par la Ville et;
b. n’a jamais été inscrite comme propriétaire au rôle d’évaluation foncière ou;
c. n’a pas été inscrite comme propriétaire au rôle d’évaluation foncière durant les cinq (5) années qui précèdent cette acquisition. - Chaque copropriétaire indivis qui est une personne admissible a droit au crédit de taxes dans la même proportion que sa fraction de copropriété.
- Tout manquement à l’une des conditions d’admissibilité d’une personne lui fait perdre le droit à l’aide financière pour toute l’année fiscale pendant laquelle le changement a lieu.MODALITÉS ADMINISTRATIVES
- Le Service des ressources financières est chargé de l’application et de l’administration du présent programme d’aide financière.
- Toute demande d’aide financière reliée au présent programme d’accès à la propriété doit être faite par une personne admissible ou son mandataire et être transmise au directeur du Service des ressources financières de la Ville avant le 31 décembre 2024 et au plus tard :
a. six (6) mois après la date du transfert de propriété de l’immeuble admissible, ou;
b. le 31 décembre de l’année pendant laquelle la fin des travaux de construction a eu lieu. - La demande doit être présentée sur le formulaire prévu à cet effet et contenir les éléments suivants :
a. Les noms et les adresses de tous les propriétaires;
b. Le numéro du permis de construction, le cas échéant;
c. La déclaration des propriétaires concernant leur participation antérieure à un programme d’accès à la propriété de la Ville de Thetford Mines;
d. Un engagement des propriétaires à maintenir leur admissibilité pendant la période durant laquelle ils reçoivent une aide financière et, à défaut, un engagement de leur part à rembourser à la Ville de Thetford Mines les sommes qui pourraient leur être versées en trop pour l’année financière où leur admissibilité a changé;
e. Une preuve de résidence. - Toute demande d’aide financière prend effet à compter de son dépôt, dans la mesure où toutes les données nécessaires à son analyse sont transmises en temps opportun.VERSEMENT DE L’AIDE FINANCIÈRE
- La décision concernant le versement d’une aide financière est communiquée au demandeur par écrit.
- L’aide financière prévue au présent programme est versée en fin d’année, à la condition que la Ville ait obtenu parfait paiement de toutes les taxes ou tarifs qui sont reliés à la propriété et qui lui sont dus.
Si le demandeur est endetté envers la Ville, celle-ci peut opérer compensation à même l’aide financière à laquelle il a droit, pour tout solde dû. - L’aide financière accordée n’est ni remboursable ni transférable à un acquéreur subséquent.SANCTIONS
- Lorsque l’évaluation foncière de l’immeuble admissible ou son inscription au rôle d’évaluation fait l’objet d’une contestation, la Ville suspend, pour cet immeuble, l’application du programme jusqu’à ce qu’une décision définitive se rapportant au sujet litigieux soit rendue.
- Les travaux de construction qui ne donnent droit à aucune aide financière en vertu du présent programme.
- Les travaux de construction qui sont réalisés sans permis ne donnent droit à aucune aide financière en vertu du présent programme.
Il en est de même pour ceux qui sont réalisés en contravention à la réglementation municipale et aux exigences du permis de construction. - Toute aide financière accordée par la Ville en raison des fausses déclarations faites par le demandeur lui sera réclamée.
- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.ANNEXES
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