AVIS EST DONNÉ Qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 21 janvier 2019, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement no 2018-154-Z, sans changements, intitulé « Règlement pour amender le Règlement de zonage no 148 dans le but de modifier les dispositions sur les fermes d’agrément ».
Ce projet de règlement a pour objet de venir modifier les dispositions sur les fermes d’agrément afin de permettre la garde d’un maximum de trois poules pondeuses en tant qu’usage complémentaire à une habitation unifamiliale isolée sur des terrains de moins de 10 000 mètres carrés et de plus de 2 000 mètres carrés et à certaines conditions.
Ce projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes et organismes intéressés afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une telle demande peut provenir de l’ensemble du territoire et visera à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone visée à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.
Une telle demande visera à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au Greffe de la Ville, au plus tard le 6 février 2019;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone d’où elle provient n’excède pas 21.
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande, ainsi que pour déterminer quelles dispositions du projet sont susceptibles d’approbation référendaire, peuvent être obtenus au Service d’urbanisme, 2093 rue Notre-Dame Est, Thetford Mines, de 8 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi. Les illustrations des zones visées, des zones contiguës ainsi que le second projet de règlement sont disponibles pour consultation au même endroit.
Donné à Thetford Mines, ce 29 janvier 2019.
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Me Edith Girard, OMA
greffière de la Ville
