Règlement # 638 Règlement concernant la collecte et la gestion…

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Le Conseil décrète ce qui suit : 1- DÉFINITIONS

Dans le présent règlement, à moins que le texte ou le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

Bac roulant :

Contenant sur roues d’une capacité de 240 ou de 360 litres fait de polyéthylène ou de plastique résistant de forme légèrement conique, muni d’un couvercle ouvrant par lui-même et sans tension lors de la vidange mécanique par la prise frontale de type européen, monté sur deux (2) roues avec pneus en caoutchouc d’un diamètre minimal de 20 centimètres avec un essieu en acier inoxydable ou galvanisé à chaud.

Collecte :

Signifie l’action de prendre les matières résiduelles et de les charger dans des camions-tasseurs complètement fermés.

Conteneur :

Réceptacle de forme carrée ou rectangulaire, en acier, en plastique moulé ou fibre de verre, de capacité approximative de deux (2) verges cubes ou plus pouvant être vidé mécaniquement sur place par un camion de type SANIVAN, et ce, tant par l’arrière que par l’avant.

Directeur :

Signifie le directeur du Service des travaux publics, du génie et de l’environnement de la Ville de Thetford Mines ou ses représentants autorisés.

Encombrants :

Incluent sans s’y limiter et à la condition que le poids de chaque objet n’excède pas 200 kilogrammes et que ses dimensions n’excèdent pas trois (3) mètres quant au plus long côté et 1,8 mètre quant au second plus long côté :

– les appareils ménagers;
– tapis, couvre-planchers; – meubles;
– matériaux de démolition; – pneus (sans les jantes);

– baignoires, douches lavabos, cuves et bol de toilette, piscines hors terre;

– portes;
– réservoir (vides) d’une capacité maximum 1100 litres, et non

contaminés;
– filtres (vides) et pompes de piscine;

– poteaux, tremplins, antennes, rampes et autres objets longilignes rigides de même nature, en métal, en bois ou autres matériaux durs d’une longueur de plus d’un (1) mètre;
– troncs d’arbres de moins de 350 millimètres de diamètre.Les encombrants excluent spécifiquement tous les matériaux en vrac, la terre, la pierre sauf si ceux-ci sont disposés dans des contenants retournables.
Entrepreneur :

Signifie l’adjudicataire, ses représentants, ses successeurs ou ayants cause comme partie contractante dans le contrat avec la Ville pour effectuer la collecte des matières résiduelles.

Matière organique ou putrescible :

Tout résidu qui se décompose sous l’action de micro-organismes. L’appellation est réservée, en ce qui concerne le secteur résidentiel, aux résidus de table et de jardin, comprenant gazon et feuilles mortes.

Matière recyclable :

Matière résiduelle qui peut être mise en valeur par la voie du recyclage pour être réintroduite dans un cycle de production : papier, carton, plastique, verre, métal.

Matière résiduelle :

Tout résidu d’un processus de production, de transformation, d’utilisation ou de post consommation, qu’il soit destiné au recyclage (matière recyclable), au compostage (matière organique ou putrescible) ou à l’enfouissement (résidu ultime).

Unité d’occupation industrielle, commerciale et institutionnelle (ci-après désigné ICI) :
Inclut tout commerce, industrie et institution, à l’exception d’une activité considérée comme étant une occupation domestique complémentaire à l’habitation, et qui est opérée à même un domicile, par le(s) domicilié(s) et sans la présence d’employé(s); dans ce cas, cette activité rencontre la définition d’une unité d’occupation résidentielle.

L’expression « institution » comprend les immeubles exempts de toute taxe foncière municipale ou scolaire mais sujets au paiement d’une compensation pour services municipaux prévue à l’article 205 de la Loi sur la fiscalité municipale, ou la participation gouvernementale prévue à l’article 255 de la même loi.

Unité d’occupation résidentielle

Inclut, de façon générale, toute habitation domiciliaire principale, secondaire, ou saisonnière, chaque logement d’une habitation à logements multiples, maison mobile et maison de ferme.

Résidu ultime :

Toute matière ne pouvant être intégrée dans un processus de recyclage, de valorisation ou de compostage.

Utilisateur :

Propriétaire, usufruitier, locataire ou celui qui occupe, à tout autre titre, une unité d’occupation.

Ville :

Signifie la Ville de Thetford Mines.

Voie de circulation :

La partie pavée ou pavable d’un chemin, d’une route ou d’une rue.

PRÉPARATION ET DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

2.1 Disposition des matières résiduellesChaque matière résiduelle doit être triée et déposée dans le contenant autorisé de la filière de gestion (matières recyclables, matières organiques et putrescibles et résidus ultimes) correspondant à sa nature.
Il est interdit à quiconque de laisser ou déposer quelque matière que ce soit en dehors d’un contenant autorisé ou dans un contenant autorisé autre que celui destiné à recevoir les matières résiduelles de sa nature.

Advenant une contravention au présent article, outre les sanctions prévues au présent règlement, les matières résiduelles non triées adéquatement ne sont pas ramassées lors de la cueillette.
2.2 Matières recyclables (bac bleu ou conteneur) :Les matières recyclables doivent être déposées pêle-mêle dans les bacs roulants bleus ou les conteneurs de récupération. Les journaux et circulaires doivent être retirés du sac de plastique les contenants. Tout récipient doit être vidé de son contenu et rincé. Les couvercles des récipients doivent être retirés et placés dans le bac roulant bleu ou le conteneur de recyclage. Les sacs et pellicules de plastique doivent être mis en boule et placés dans un sac de plastique pouvant être recyclé. Les boîtes vides doivent être écrasées et les cartons doivent être pliés ou coupés avant d’être déposés dans les contenants autorisés.
Par catégorie, les matières pouvant être déposées dans le bac bleu ou les conteneurs à récupération sont notamment les suivantes :
PAPIER ET CARTON : journaux, circulaires, courrier, catalogues, sacs de papier, boîtes de papier, boîtes de savon, boîtes de céréales, jus surgelés, cartons de lait ou de jus de type Tetrapak.

MÉTAL : boîtes de conserve, cannettes d’aluminium, assiettes et papier d’aluminium.
VERRE : bouteilles de vin, d’alcool, bouteilles de boisson gazeuse, tout contenant en verre.

PLASTIQUE : tout contenant rigide identifié par le chiffre 1, 2, 4, 5, ou 7. Contenants de lait, yogourt, jus, vinaigre, moutarde, ketchup, etc. Tout sac d’épicerie, de magasin, de pain, Publisac, emballage de papier hygiénique.

Il est défendu de disposer des matières recyclables ailleurs qu’au lieu de traitement autorisé et désigné par la Ville. Toute personne disposant ou déversant des matières recyclables à un endroit non autorisé par la Ville ou le ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques, devra acquitter les frais encourus pour le ramassage et la disposition de ces matières, la remise en état des lieux si nécessaires, et les autres frais relatifs.
2.3 Matières organiques et putrescibles (bac brun ou conteneur) :Les matières organiques doivent être déposées pêle-mêle dans le bac brun, mais emballées dans un sac de papier, du papier journal ou un essuie-tout. Il est interdit de mettre ces matières dans un sac de plastique, biodégradable ou non.

L’eau ou toute substance liquide provenant de ces matières doit être égouttée avant qu’elles soient déposées dans le bac brun ou conteneur.

Les matières pouvant être déposées dans le bac brun sont notamment les suivantes :
RÉSIDUS VERTS : herbe et feuilles, résidus de jardin, plantes et fleurs, mauvaises herbes, terre noire, gazon, copeaux, sciure de bois et petites branches, résidus de tailles de haies, aiguilles de conifères.

RÉSIDUS ALIMENTAIRES : œufs et leurs coquilles, pâtes alimentaires, produits laitiers, fromage, pain et céréales, résidus de fruits et légumes, résidus de pâtisserie, résidus de viande cuite et de poisson, écales de noix, aliments périmés sans emballage, os.

AUTRES : papiers essuie-mains et serviettes de table, papiers et cartons souillés par des matières alimentaires, filtres à café et café moulu, sachets de thé, poussière, cheveux.

2.4 Résidus ultimes (bac vert, gris, noir ou conteneur) :Tout résidu ultime doit être enveloppé dans un sac hydrofuge avant d’être déposé dans le bac roulant vert, gris, noir ou le conteneur.
L’eau ou toute substance liquide provenant des résidus ultimes doit être égouttée avant que ces résidus soient déposés dans un sac hydrofuge.

Avant d’être déposés dans les bacs roulants vert, gris, noir ou les conteneurs, les cendres et mâchefer doivent être éteints, refroidis et secs puis placés, dans tous les cas, dans des sacs en polythène.

Il est défendu de disposer des résidus ultimes ailleurs qu’à un lieu d’enfouissement technique autorisé et désigné par la Ville. Toute personne disposant ou déversant des résidus ultimes à un endroit non autorisé par la Ville ou le ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques, devra acquitter les frais encourus pour le ramassage et la disposition de ces résidus, la remise en état des lieux si nécessaires, et les autres frais relatifs.
2.5 Matières non collectées par la municipalité :Il est interdit de déposer dans un contenant autorisé tout résidu domestique dangereux.
Constitue un résidu domestique dangereux, tout objet ou substance susceptible de causer des dommages, notamment par corrosion, toute matière explosive ou inflammable, déchet toxique, produit pétrolier ou substitut de produit pétrolier, peinture, teinture, huile et autre produit similaire ainsi que les récipients contenant ces matières.

Les résidus domestiques dangereux doivent être déposés dans un centre de récupération ou de traitement prévu à cet effet.

Si des déchets non admissibles à une collecte ont été recueillis à l’insu de la Ville ou de l’entrepreneur et que des dommages surviennent, l’utilisateur sera tenu responsable et devra acquitter les frais encourus par la Ville, l’entrepreneur, le site de traitement ou tout autre endroit désigné par la Ville pour disposer les matières résiduelles, le cas échéant pour cet incident.
2.6 Responsabilité de l’utilisateur :Les utilisateurs sont responsables de tout dommage, tant matériel que corporel, causé par le dépôt dans un contenant autorisé d’un résidu domestique dangereux défini à l’article 2.5 et ils s’exposent également aux

sanctions pénales prévues au présent règlement. 3- COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

3.1 Responsable de la collecte :La collecte des matières résiduelles de toute unité d’occupation résidentielle ou ICI sera effectuée par la Ville ou par un entrepreneur dont les services ont été retenus par la Ville.
3.2 Fréquence de la collecte :
1. a) Unité d’occupation résidentielle :
  La collecte des résidus ultimes et des matières recyclables est effectuée aux deux semaines, et en alternance l’une par rapport à l’autre.La collecte des matières organiques est effectuée hebdomadairement pour les mois de mai à octobre inclusivement et mensuellement pour le restant de l’année.
2. b) Unité d’occupation (ICI) :
  La collecte des résidus ultimes est effectuée hebdomadairement.La collecte des matières recyclables est effectuée aux deux (2) semaines.
  
  La collecte des matières organiques est effectuée hebdomadairement pour les mois de mai à octobre inclusivement et mensuellement pour le restant de l’année.
3. c) Les journées de collecte sont spécifiées dans un calendrier établi par le Conseil municipal de la Ville. Il n’y a pas de collecte le Jour de l’An, à Noël, les samedis et les dimanches.
4. d) La collecte est interrompue pour toute unité d’occupation contiguë à une voie de circulation qui cesse d’être entretenue par la Ville pendant la période hivernale.
5. e) La collecte est effectuée uniquement en période estivale, et selon le calendrier établi par le Conseil municipal de la Ville, pour toute unité d’occupation dite saisonnière.
6. f) Tout changement permanent à un horaire régulier sera publicisé au moins une semaine avant sa mise en vigueur.
7. g) La collecte doit débuter après 6 heures le matin sauf le lendemain des fêtes des Jour de l’An et de Noël où elle peut débuter à 5 heures.
3.3 Ententes de services :
1. a) L’utilisateur du service peut conclure, à ses frais, toute entente avec l’entrepreneur pour obtenir un service spécial de collecte non couvert par le service de base concernant la fréquence de la collecte, le format du contenant, la quantité de contenant, ainsi que l’endroit du dépôt du contenant pour la collecte.
2. b) Le Directeur agira à titre de médiateur entre l’utilisateur et l’entrepreneur, le cas échéant, pour déterminer le service à rendre et le

coût de ce service. Un tel coût doit tenir compte d’un crédit pour le service de base déjà payé par la Ville à l’entrepreneur.

3.4 Dépôt pour enlèvement :
1. a) Toute matière résiduelle doit être déposée dans un bac roulant ou un conteneur étanche fourni par le propriétaire de l’immeuble.
2. b) Tout bac roulant doit être déposé au maximum 12 heures avant l’heure prévu pour l’enlèvement et au plus tôt à 18h le jour précédent la collecte, à une distance maximale de 0,5 mètre en dehors de la voie de circulation, ou de l’extérieur du trottoir ou de la chaîne de rue, et ce, dans l’entrée privée ou près de celle-ci, avec les roues du bac du côté de l’immeuble. S’il y a plus d’un bac, ceux-ci doivent être distancés d’au moins 30 centimètres l’un par rapport à l’autre, et ce, parallèlement à la voie de circulation.
3. c) Nul ne peut ranger, placer ou laisser ses bacs dans la marge de recul avant de son terrain ou de son unité d’occupation, sauf le jour prévu pour l’enlèvement des matières résiduelles.
4. d) Les bacs roulant ne peuvent être déposés pour enlèvement sur un terrain ou une rue privée sauf si une entente entre l’utilisateur et l’entrepreneur ou entre la Ville et l’utilisateur le prévoit.
5. e) Le bac vide doit être retiré au maximum 12 heures après l’enlèvement et au plus tard à 6h le jour suivant la collecte.
6. f) Les encombrants doivent être empilés de façon ordonnée ou liés en paquet pour éviter leur éparpillement et faciliter leur enlèvement.
3.5 Abri à bac roulant :Lorsqu’une unité d’occupation fait partie d’un ensemble de bâtiments contigus comme un triplex, les bacs peuvent être rangés, placés ou laissés dans la marge de recul avant.
Dans le cas prévu au premier alinéa ou lorsqu’il est difficile de se conformer à l’article 3.4 c), les bacs doivent être entourés d’un abri fabriqué de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal, ou d’arbustes ou d’une haie suffisamment opaques, de sorte que les bacs ne soient pas visibles de la rue.
3.6 Conteneurs à matières résiduelles :Les conteneurs à matières résiduelles doivent être placés dans la cour arrière de l’immeuble de façon à ne pas être visibles de la rue.
Toutefois, s’il est difficile ou impossible de placer les conteneurs à matières résiduelles à l’endroit prévu au premier alinéa, le propriétaire de l’immeuble doit entourer lesdits contenants d’un écran opaque d’au moins deux (2) mètres de hauteur conçu et fait de matériaux qui s’harmonisent aux matériaux de parement extérieur du bâtiment principal.
3.7 Collecte des encombrants :Un service de collecte des encombrants est prévu une fois par année selon le calendrier de collecte.
Les encombrants doivent être placés au même endroit que le bac roulant au plus tôt quarante-huit heures avant le moment prévu pour l’enlèvement.

La Ville n’est pas tenue de recueillir les encombrants déposés en quantité supérieure à 10 mètres cubes par unité d’occupation, ni de recueillir les encombrants autres que ceux des unités d’occupation résidentielle.

3.8 Collecte des déchets domestiques dangereux :Un service de collecte des déchets domestiques dangereux est prévu en même temps que la collecte des encombrants.
Les déchets domestique dangereux doivent être placés à un endroit séparé des encombrants car la collecte de ces matières se fait séparément de la collecte des encombrants.

La Ville n’est pas tenue de recueillir les déchets domestiques dangereux déposés en quantité supérieure à un (1) mètre cube par unité d’occupation, ni de recueillir les déchets domestiques dangereux autres que ceux des unités d’occupation résidentielle.
3.9 Collecte des arbres de Noël :Lors de la collecte des arbres de noël prévue au calendrier des collectes, les arbres doivent être placés au même endroit que le bac roulant au plus tôt douze heures avant le moment prévu pour l’enlèvement afin d’être récoltés.
Les arbres de Noël doivent être disposés à un site de traitement autorisé.
3.10 Collecte des feuilles :Lors des collectes des feuilles à l’automne prévues au calendrier des collectes, les feuilles doivent être placées dans des sacs transparents et ces sacs doivent être déposés en même temps que la bac roulant, et ce, à côté des bacs roulants.

4- 4- CONTENANTS AUTORISÉS

4.1 Contenants requis :
1. a) Tout utilisateur doit avoir en sa possession un bac roulant de 240 litres ou de 360 litres pour le dépôt des résidus ultimes (bac de couleur vert, gris ou noir), un autre bac de même capacité pour les matières recyclables (bac bleu), et un autre bac de même capacité pour les matières organiques (bac brun); ceux-ci doivent être compatibles avec le système mécanisé de collecte de l’entrepreneur.
2. b) En remplacement de bacs roulants ou en ajout, l’utilisateur d’une unité d’occupation ICI ou d’une unité d’occupation multifamiliale pourra utiliser un conteneur conforme aux normes du B.N.Q. et aux spécifications émises par le Directeur, et ce, après qu’une entente spéciale soit intervenue entre l’ l’entrepreneur.
4.2 Quantité de contenants :
1. a) À chaque collecte de résidus ultimes, matières recyclables ou matières organiques, le nombre maximal de bacs roulants pouvant être déposé est fixé à :
  – unité d’occupation résidentielle : deux (2);- unité d’occupation ICI : deux (2).
2. b) Un contenant non retournable (sac de plastique dont l’épaisseur minimale moyenne est de 0,040 millimètre, boîte de carton…) ne laissant échapper aucun déchet solide, n’excédant pas un mètre de

longueur et ne pesant pas plus de 25 kilogrammes, peut être déposé à l’extérieur du bac roulant ou du conteneur, et ce, au maximum trois (3) fois pendant une année calendrier.

c) Le Directeur pourra exiger l’ajout de bac roulant ou le remplacement de bac par un conteneur ou l’ajout de conteneur lorsque jugé nécessaire.

4.2 Propriété des contenants :Tous les contenants autorisés demeurent en tout temps la propriété de l’utilisateur ou du locateur d’équipement dans le cas de conteneurs.
Tout propriétaire d’un immeuble qui dispose d’un ou de plusieurs contenants autorisés, est responsable pour tout dommage, perte ou bris pouvant survenir auxdits contenants sauf s’il est prouvé hors de tout doute que le bris a été causé par une mauvaise manipulation de l’entrepreneur responsable de la collecte.

Lorsque le bac est déclaré brisé ou volé, l’utilisateur doit procéder, à ses frais, à la réparation ou au remplacement du contenant autorisé.

Tous les frais prévus au règlement concernant l’imposition d’une compensation pour la cueillette, le transport et le traitement des matières résiduelles sont à la charge de l’utilisateur bénéficiant du service de cueillette.
4.3 Entretien du contenant
1. a) L’utilisateur d’un immeuble est responsable de l’entretien du contenant et doit contrôler les odeurs pouvant être dégagées par les matières résiduelles.
2. b) Le Directeur peut exiger de l’utilisateur la modification ou le retrait d’un contenant laissant échapper des odeurs ou jugé dangereux pour la sécurité de toute personne.
3. c) Le Directeur peut exiger de l’utilisateur un aménagement adéquat pour l’entreposage d’un contenant afin d’éviter le dégagement d’odeurs nauséabondes.
4. d) Le contenant ne peut être entreposé en aucun temps dans la marge de recul avant de tout bâtiment et, en autant que faire se peut, n’être pas visible de la rue.

5- PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES

5.1 Avant la collecte :

Le propriétaire de l’immeuble doit disposer de ses matières résiduelles et en est responsable jusqu’au moment de la collecte.

Toute matière résiduelle admissible devant être déposée à des fins de collecte, doit être entreposée en tout temps dans un contenant fermé de façon à ne pas constituer une nuisance.

S’il y avait éparpillement de ses matières résiduelles par mégarde, par méfait ou autrement, il devra ramasser les matières ainsi répandues et s’assurer de leur disposition à ses frais.

5.2 Après la collecte :La Ville est responsable des matières résiduelles une fois recueillies jusqu’à leur disposition au centre de traitement désigné par la Ville.
5.3 Triage des matières résiduelles :Il est défendu à toute personne autre que l’utilisateur de procéder à un triage des matières résiduelles disposées par celui-ci pour la collecte.
Cependant, il sera permis à toute personne intéressée de trier et recueillir des encombrants lors des périodes prévues à cet effet, et ce, sans éparpiller les encombrants restants et sans nuire à la collecte effectuée par la Ville ou l’entrepreneur.

6- APPLICATION ET PÉNALITÉ
1. 6.1 Application :Le Directeur est chargé de la mise en application du règlement. Le directeur du Service des travaux publics, du génie et de l’environnement ou ses représentants autorisés, ainsi que tous les membres du Service de la sûreté municipale sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, un constat d’infraction pour toute infraction à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement, et à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant.
2. 6.2 PénalitéQuiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende.
  Relativement aux articles de ce règlement, le contrevenant est passible d’une amende minimum de 75 $ et d’au plus 1 000 $ en plus des frais.
  
  Si l’infraction se poursuit, elle constitue, jour par jour, une infraction distincte et la pénalité édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l’infraction.
  
  À défaut du paiement immédiat de l’amende et des frais, le contrevenant est passible d’un emprisonnement minimum de cinq (5) jours et maximum de trois (3) mois.
7- COMPENSATIONLa Ville pourra imposer une compensation pour pourvoir au paiement des dépenses visées au présent règlement, et payable par le propriétaire d’un immeuble, qu’il dépose ou non des matières résiduelles, se prévale ou non du service de collecte ou de disposition de la Ville.
8- APPLICATION DU RÈGLEMENTLe présent règlement s’applique à l’encontre de toute disposition contraire ou inconciliable d’un règlement municipal et, abroge et remplace tout règlement ou partie de règlement incompatible avec le présent règlement, dont le règlement numéro 119 ainsi que ses amendements.

9- Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

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