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Règlement # 264 Règlement concernant la vidange systématique des boues de fosses septiques des résidences isolées


ATTENDU que l’avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance du conseil tenue le 7 avril 2008;

Le conseil décrète ce qui suit : 1- DÉFINITIONS

CONSEIL
Désigne le conseil municipal de la Ville de Thetford Mines.

BÂTIMENT
Construction pouvant être occupée comme habitation, lieu de réunion ou pour fins commerciales et industrielles, mais ne comprenant pas les dépendances à moins que celles-ci soient occupées conformément aux règlements de la Ville de Thetford Mines.

RÉSIDENCE ISOLÉE
Habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant un maximum de 6 chambres à coucher et qui n’est pas raccordée à un système d’égout municipal; est assimilé, à une résidence isolée, tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d’au plus 3 240 litres.

EAUX USÉES
Eaux provenant d’un cabinet d’aisance combinées ou non aux eaux ménagères.

EAUX MÉNAGÈRES
Eaux provenant de la lessiveuse, de l’évier, du lavabo, du bidet, de la baignoire, de la douche ou de tout autre appareil ménager servant à des fins semblables autres que le cabinet d’aisance.

VIDANGEUR
Personne engagée par l’entrepreneur privé ou le service municipal pour opérer le camion de vidange et effectuer la vidange des fosses septiques dans le cadre de ce règlement.

VILLE
Ville de Thetford Mines.

FOSSE SEPTIQUE

Réservoir destiné à recevoir uniquement les eaux usées et/ou les eaux ménagères provenant d’une résidence isolée ou d’un bâtiment.

  1. 2-  OBJETLe présent règlement a pour objet d’établir les normes et les marches à suivre d’un programme de vidange systématique des boues de fosses septiques de toute résidence isolée ou autre bâtiment possédant un système de traitement des eaux usées d’origine domestique sur le territoire de la Ville de Thetford Mines.

    Le service établi par le présent règlement comprend la vidange à tous les deux (2) ans des boues de fosses septiques ainsi que le transport vers un site de traitement. Le traitement des boues fait également partie du service.

  2. 3-  RESPONSABLE DE L’APPLICATION DU RÈGLEMENTLe fonctionnaire municipal désigné pour l’application du présent règlement est l’inspecteur en environnement ou, en son absence, son substitut.
  3. 4-  TÂCHES DU FONCTIONNAIRE MUNICIPAL DÉSIGNÉ POUR L’APPLI- CATION DU PRÉSENT RÈGLEMENTAfin de procéder à la vidange systématique des fosses septiques, le fonctionnaire municipal désigné doit coordonner les travaux avec l’entrepreneur privé ou le service municipal qui est en charge de la vidange des fosses septiques. Il doit également s’assurer de la conformité avec les différentes normes environnementales de l’endroit où les boues sont envoyées pour le traitement.

    Avec les informations transmises par le vidangeur et également les informations recueillies lors des visites, le fonctionnaire municipal désigné complète un registre qui indique l’adresse de la propriété, le matricule, le nom du ou des propriétaires, la dernière date de vidange, le type d’installation avec sa localisation, l’année d’installa-tion, l’état et la conformité des installations et également les infractions émises à cette adresse en vertu du présent règlement.

    Le fonctionnaire municipal désigné peut visiter et examiner toute propriété et, si nécessaire, l’intérieur et l’extérieur de toute maison ou bâtiment pour constater si le présent règlement est respecté, et ce, du lundi au samedi entre 7 h et 19 h.

    Le fonctionnaire municipal désigné peut obliger les propriétaires, locataires ou occupants de toute maison ou bâtiment à répondre à des questions relatives à l’exécution du présent règlement.

  4. 5-  FONCTIONNEMENT DU PROGRAMMELe fonctionnaire municipal désigné avise par écrit le propriétaire et/ou l’occupant visé au moins cinq (5) jours à l’avance de la période durant laquelle la vidange de sa fosse septique sera effectuée.

L’entrepreneur privé ou le service municipal responsable de la vidange confirme la

date exacte de la vidange un (1) jour à l’avance. Le propriétaire ou l’occupant doit alors localiser l’ouverture de la fosse septique. Tout capuchon ou couvercle fermant l’ouverture de la fosse septique doivent être dégagés de façon à être enlevés sans difficulté.

L’accès au terrain doit être nettoyé et préparé de façon à permettre au camion de vidange de se placer à un maximum de 40 mètres de l’ouverture de la fosse septique. Si l’entrepreneur privé ou le service municipal responsable de la vidange ne peut procéder à la vidange à cause du manque de préparation du propriétaire ou de l’occupant, un montant sera facturé directement au propriétaire pour défrayer les coûts de mobilisation des équipements et une nouvelle date sera fixée pour revenir vidanger la fosse septique.

Lors de la première vidange de chacune des résidences, le fonctionnaire municipal désigné ou son assistant accompagne le vidangeur afin de prendre connaissance de l’état de la fosse septique. Lors des vidanges suivantes, le vidangeur pourra effectuer le travail seul, mais ce dernier devra remplir un registre et prendre des notes dans le cas où la fosse septique démontre une anomalie. Ce registre est ensuite transmis au fonctionnaire municipal désigné.

Si le fonctionnaire municipal désigné ou son assistant ou le vidangeur constate que les boues de la fosse septique à vider contiennent des matières autres que des eaux usées telles que des matières combustibles, pétrolières, chimiques, métalliques, toxiques, explosives ou autre matière dangereuse, la vidange est arrêtée. Le propriétaire de la résidence devra alors vidanger lui-même, à ses frais, la fosse septique et disposer des boues et du liquide contaminés dans un site autorisé dans les dix (10) jours suivant la découverte de ces matières.

  1. 6-  VIDANGE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L’ENTREPRENEUR PRIVÉ OU LE SERVICE MUNICIPAL AUTORISÉ PAR LE CONSEILLe propriétaire ou l’occupant d’une résidence isolée ou d’un bâtiment qui procède à la vidange de sa fosse septique, autrement que dans le cadre du service décrété au présent règlement, n’est pas pour autant exempté de l’obligation de laisser vidanger sa fosse septique au moment déterminé par le fonctionnaire municipal désigné. Il en est de même pour le propriétaire ou l’occupant qui aurait fait vidanger sa fosse septique moins de deux (2) ans avant l’application du présent règlement.
  2. 7-  RÉCURRENCE DE LA VIDANGEToute fosse septique utilisée pour une résidence isolée saisonnière ou permanente doit être vidangée au moins une fois à tous les deux (2) ans, selon le calendrier déterminé par le fonctionnaire municipal désigné.
  3. 8-  COMPENSA TIONPour l’année 2008, première année d’application du présent règlement, chaque bâtiment ou résidence dont la fosse septique sera vidangée durant cette année recevra une facture de la Ville payable dans les trente (30) jours. Le montant de cette facture correspond à une compensation suffisante pour administrer le programme.

    À partir de l’année 2009, deuxième année d’application du règlement, afin de pourvoir au paiement du service mis en place par le conseil en vertu du présent règlement, y compris les coûts reliés aux immobilisations le cas échéant, il sera imposé et exigé annuellement de chaque propriétaire de tout bâtiment ou résidence

visés par le présent règlement, que le bâtiment ou la résidence soient utilisés ou non, une compensation annuelle à un taux suffisant pour administrer le programme.

  1. 9-  INFRACTION ET PÉNALITÉToute personne qui agit en contravention au présent règlement commet une infraction.

    Si le contrevenant est une personne physique, il est passible, en cas de première infraction et pour chaque infraction, d’une amende minimale de 500 $ et d’une amende maximale de 1 000 $ plus les frais.

    Si le contrevenant est une personne morale, il est passible, en cas de première infraction et pour chaque infraction, d’une amende minimale de 1 000 $ et d’une amende maximale de 2 000 $ plus les frais.

    En cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, l’amende minimale sera de 1 000 $ et l’amende maximale de 2 000 $ plus les frais pour chaque infraction.

    En cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, l’amende minimale sera de 2 000 $ et l’amende maximale de 4 000 $ plus les frais pour chaque infraction.

    Si l’infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contra- ventions distinctes.

    Malgré les paragraphes qui précèdent, la ville peut exercer, devant la Cour municipale ou toute autre cour de justice compétente en la matière, tous les autres recours nécessaires pour faire observer les dispositions du présent règlement.

  2. 10-  MISE EN VIGUEUR
    Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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