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Règlement # 181 En matière d’alimentation en eau et d’égouts


ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été dument donné lors d’une séance ordinaire du Conseil tenue le 18 avril 2006;

Le Conseil décrète ce qui suit :

1-0 DÉFINITIONS

BÂTIMENT
construction pouvant être occupée comme habitation, lieu de réunion ou pour fins commerciales et industrielles mais ne comprenant pas les dépendances à moins que celles-ci ne soient occupées conformément aux règlements de la Ville de Thetford Mines.

CODE
code de plomberie du Québec.

COMPTEUR
appareil servant à enregistrer la consommation d’eau.

CONSEIL
désigne le Conseil municipal de la Ville de Thetford Mines.

CONSOMMA TEUR
toute personne, groupe de personnes, corporation ou société comme propriétaire, occupant ou locataire de tout bâtiment, maison, logement ou partie de bâtiment raccordé directement ou indirectement au système d’alimentation en eau de la Ville de Thetford Mines.

DIRECTEUR
désigne le directeur des Services techniques et environnement, ou son représentant.

ENTRÉE DE SERVICE
conduites reliant le bâtiment ou le terrain aux conduites-maîtresses véhiculant l’eau et les égouts.

LIGNES DE RUE
lignes séparant la propriété privée et la voie publique.

LOCAL DU PROPRIÉTAIRE
désigne et comprend toute propriété, bâtisse, résidence ou établissement avec toutes leurs dépendances occupés par le propriétaire ou autres personnes, compagnies ou corporations comme locataires ou autrement.

LOGEMENT DOMESTIQUE

  1. a)  une pièce ou suite de pièces pourvues de commodités de chauffage,d’hygiène et de cuisson ou dont l’installation est prévue et destinée à servir de lieu de résidence à une ou plusieurs personnes.
  2. b)  tout espace destiné à ou faisant l’objet d’un bail d’habitation, accessible privément ou par lieu commun d’accès.
  3. c)  toute roulotte ou maison mobile utilisée par son propriétaire ou faisant l’objet d’un bail de location.

MINISTÈRE
désigne le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec.

MUNICIP ALITÉ désigne

  1. a)  ou le territoire sur lequel la Ville de Thetford Mines a juridiction
  2. b)  ou la Ville de Thetford Mines

PART DE LA VILLE DE THETFORD MINES
la partie de l’entrée de service, entre la ligne de rue et la conduite-maîtresse, se situant sur la propriété de la Ville de Thetford Mines.

PART DU PROPRIÉTAIRE
la partie de l’entrée de service se situant entre la ligne de rue et le bâtiment ou les accessoires situés sur le terrain.

PROPRIÉTAIRE
désigne une personne, compagnie ou corporation inscrite au rôle d’é- valuation comme propriétaire de biens-fonds recevant de l’eau pour son usage personnel, l’usage de son commerce ou de son industrie, l’usage du locataire occupant et exploitant un commerce sur ou dans sa propriété.

Ce terme comprend aussi le possesseur d’un immeuble par bail emphytéotique, un mandataire, exécuteur, administrateur ou toute autre personne dûment autorisée à s’engager pour le propriétaire.

PROPRIÉTÉ
désigne le bien possédé par le propriétaire.

SERVICE D’EAU
désigne la fourniture d’eau

SYSTÈME D’ALIMENTATION EN EAU (OU RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU)
désigne tous les objets et accessoires relatifs à l’approvisionnement, la transmission, la distribution et l’utilisation du service d’eau, qui se trouvent

tant sur la propriété publique que privée et qui sont rattachés continûment ou temporairement audit service d’eau.

SYSTÈME D’ÉGOUTS (OU RÉSEAU D’ÉGOUTS)
désigne tous les objets et accessoires relatifs à la captation, à l’écoulement, à la disposition des eaux usées, tant pluviales que sanitaires.

VALVE DE LIGNE
accessoires permettant la distribution de l’eau à la propriété, à partir du réseau municipal.

La valve de ligne comprend, entre autres, une tige, un boîtier, un robinet et diverses autres pièces faisant partie intégrante de l’article.

VILLE
désigne la corporation municipale de la Ville de Thetford Mines, représentée par le Conseil de Ville de Thetford Mines et/ou les personnes désignées par celle-ci.

  1. 2-0  INSTALLATION DES SERVICES
  2. 2-1  La fourniture du service d’alimentation en eau et d’égouts ne sera accordée et dispensée qu’à la condition que le propriétaire remplisse et signe une formule de demande à cet effet, qui est disponible, sur demande, au bureau de la Ville.
  3. 2-2  Pour toute nouvelle entrée d’eau, d’égouts ou de gicleurs, le propriétaire devra remplir et signer cette formule.
  4. 2-3  Aucun raccordement ne pourra être effectué par le propriétaire sans l’accord de la Ville.
  5. 2-4  Dans le cas d’un raccordement de service, la part de la Ville devra être réalisée avant l’exécution des travaux par le propriétaire.
  1. 3-0  PROHIBITIONSIl est défendu et interdit, par le présent règlement, à toute personne, propriétaire ou occupant :
  2. 3-1  de détériorer ou de laisser détériorer les tuyaux, valves, robinets, baignoires, cabinets d’aisance ou tout autre appareil ou de s’en servir d’une façon à ce que l’eau fournie soit gaspillée ou utilisée à des fins proscrites;
  3. 3-2  d’endommager ou détériorer le système ou accessoires, d’appuyer des objets sur les bornes-fontaines ou d’y attacher des animaux et d’en obstruer les conduites de quelque manière que ce soit;
  4. 3-3  d’aménager l’espace autour des bornes-fontaines, dans un rayon de trois (3) pieds, de fleurs ou de plantes annuelles d’une hauteur excédant douze (12) pouces et/ou d’aménager dans un rayon de cinq (5) pieds de la borne- fontaine des arbres, des arbustes ou divers accessoires.

Tout aménagement ne rencontrant pas ces normes, qui sera endommagé ou détruit suite aux opérations d’entretien ou de remplacement de borne- fontaine, ne sera pas remplacé ou réparé par la Ville à l’exception du terrassement et du gazonnement.

  1. 3-4  de fournir l’eau à d’autres personnes, industries, commerces ou de s’en servir autrement que pour son usage ou de la gaspiller;
  2. 3-5  de frauder le fournisseur sur la quantité d’eau dépensée, et ce, de toutes les manières possibles;
  3. 3-6  d’opérer les bornes-fontaines, les valves du réseau d’alimentation en eau ainsi que toute pièce ou accessoire du système sans le consentement écrit de la Ville;
  4. 3-7  de déposer des déchets, résidus d’opération, etc., dans les bouches d’égouts, puisards, de la Ville.
  1. 4-0  RACCORDEMENT
  2. 4-1  La Ville défrayera les couts de mise en place du raccordement d’eau et d’égouts sur sa propriété, de la conduite-maîtresse jusqu’à la ligne de propriété, en autant que les dimensions soient les suivantes:
    1. a)  Zone résidentielle20 mm (3/4″) pour l’entrée d’eau
      125 mm (5″) pour l’entrée d’égout sanitaire 150 mm (6″) pour l’entrée d’égout pluvial
    2. b)  Zoneindustrielle,commerciale150 mm (6″) pour l’entrée d’eau
      150 mm (6″) pour l’entrée de gicleurs
      200 mm (8″) pour l’entrée d’égout sanitaire 200 mm (8″) pour l’entrée d’égout pluvial.
  3. 4-2  Pour toute entrée excédant la dimension spécifiée à l’item 4.1, les couts supplémentaires seront aux frais du propriétaire. Toutefois, la Ville pourra mettre ou avoir mis en place des entrées de service de dimensions excédentaires à celles précisées précédemment sans que le propriétaire puisse réclamer à la Ville un dédommagement pour les couts de raccordement.
  4. 4-3  Aucun changement ou transfert dans la dimension ou le nombre ou le type d’entrée privée ne sera accepté sans l’application de l’item 4.1 du présent article.
  5. 4-4  Si des services d’égouts et d’alimentation en eau, dans un secteur résidentiel, commercial ou industriel ou autres, sont posés dans une rue en bordure de laquelle il existe des lots non subdivisés, à savoir: des lots dont la distance frontale dépasse la normale pour une construction, la Ville n’implantera pas nécessairement des services pour desservir ces lots sur lesquels aucune construction n’existe.
  1. 4-5  Si, sur le lot cité à l’article 4.4, i l existe ou il est projeté un bâtiment ou construction requérant les services d’eau et d’égouts, la Ville posera, à ses frais, les entrées de services entre la conduite principale et la ligne de propriété sauf la restriction spécifiée à l’item suivant.
  2. 4-6  Dans tout secteur résidentiel, commercial, industriel et autre, lorsqu’un projet de développement de type industriel, commercial ou résidentiel, o u autre, est accepté par le Conseil, la Ville exige du propriétaire ou du promoteur le versement de la compensation selon la tarification prévue pour la mise en place des infrastructures et la construction des entrées de services jusqu’à la ligne de lot.
  3. 4-7  Lorsqu’un lot, dans un secteur résidentiel, commercial, industriel ou autre, est desservi par les entrées de services prévues au règlement et que ce lot est subdivisé en un ou plusieurs lots conformes à la réglementation de la Ville, le propriétaire ou les acquéreurs de ce(s) lot(s) devra (devront) payer à la Ville le cout réel de la mise en place des entrées de services et de la modification des réseaux existants pour que cette dernière puisse fournir les services adéquats.
  4. 4-8  Dans un secteur résidentiel, commercial, industriel ou autre, ou les services d’alimentation en eau et d’égouts sont existants et les entrées privées installées à chaque lot et lorsque ces lots sont regroupés et/ou resubdivisés, toute relocalisation d’entrées de services, de suppression d’entrées de services et de construction d’entrées de services seront aux frais du propriétaire ainsi que tous les couts de modification ou d’extension des réseaux existants pour desservir les nouveaux lots provenant de subdivision.
  5. 4-9  Si un propriétaire désire une entrée d’eau et d’égouts de dimensions plus grandes que celle qui dessert son bâtiment, la Ville ne sera pas tenue de la lui fournir si les réseaux en place ne peuvent satisfaire cette demande.
  6. 4-10  Lors de la mise en place de services d’égouts et d’alimentation en eau dans un secteur résidentiel ou semi-résidentiel où les lots sont subdivisés, si le propriétaire ne formule pas de spécifications particulières pour l’installation des entrées de services, ces dernières seront mises en place suivant les minima spécifiés au règlement, dans une localisation se situant dans le tiers central du lot et selon la façade du lot choisie par le propriétaire.Toute modification quant à la localisation et à la dimension des entrées de services sera aux frais du propriétaire ainsi que les modifications du réseau existant pour réaliser cette demande.
  7. 4-11  Dans un secteur où les services d’égouts et d’alimentation en eau sont existants, le propriétaire devra acheminer ses égouts à la conduite- maîtresse, et ce, par gravité ou par moyen mécanique. Il sera de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que ses bâtiments, lors de leur construction ou de leurs modifications, pourront être desservis par le système d’égout existant de la Ville ou de prévoir un système de pompage adéquat.
  1. 4-12  Dans un secteur où les services d’égouts et d’alimentation en eau sont installés à chaque lot et que le propriétaire, suite à une modification de l’utilisation des bâtiments existants ou d’une reconstruction d’un ou des bâtiments, d’une nouvelle réglementation gouvernementale, demande la mise en place de nouveaux services d’alimentation en eau ou d’égouts (gicleurs, égouts supplémentaires, dimensions plus grandes, etc.), ces couts relatifs à tous ces travaux seront aux frais du propriétaire, y incluant la part de la Ville.
  2. 4-13  Dans un secteur construit où les services d’égout pluvial existent et que la propriété n’est pas raccordée à ce réseau, tout raccordement à l’égout pluvial sera entièrement aux frais du propriétaire, y compris la partie qu’assume normalement la Ville. Toutefois, après la réalisation des travaux de réfection d’infrastructures dans un secteur existant, et si l’entrée de service pluviale est inexistante sur la propriété, le propriétaire peut, sur demande écrite à la Ville, faire installer par celle-ci et aux frais de celle-ci, une entrée de service pluviale, de la conduite maîtresse jusqu’à la ligne de lot.
  3. 4-14  Lorsque des travaux pour la mise en place des services seront convenus entre les parties, les services d’alimentation en eau et d’égouts seront installés dans la même tranchée. Si le propriétaire requiert une ou des tranchées pour la mise en place d’un service, le différentiel des couts réels des travaux de construction de cette ou ces entrées supplémentaires sera aux frais de ce dernier.
  4. 4-15  Toute entrée d’eau ou d’égout jugée désuète et nécessitant son remplacement sera rénovée dans l’ensemble. La Ville défrayera alors le cout des travaux sur sa partie tandis que le propriétaire sera tenu également de rénover sa partie, à ses frais.La Ville pourra exiger également d’un propriétaire le remplacement de ses entrées d’eau ou d’égouts lorsque celles-ci seront jugées inadéquates, défectueuses et inopérantes.
  5. 4-16  Les travaux de mise en place des services privés, de réfection ou de modification sur la propriété du particulier, seront aux frais du propriétaire. Si la Ville effectue des travaux sur la propriété privée pour quelque raison que ce soit, le cout de ces travaux sera aux frais du ou des propriétaires concernés. La Ville pourra exiger un dépôt du propriétaire avant le début des travaux. Ce dépôt, d’une valeur minimale de CINQ- CENTS-DOLLARS (500 $), sera libéré lors du paiement des couts des travaux.
  6. 4-17  Les travaux de réfection, de mise en place de nouvelles entrées privées sur la propriété publique seront aux frais de la Ville.
  7. 4-18  Les travaux de réfection, de mise en place des nouvelles entrées privées sur la propriété privée seront aux frais du propriétaire.
  8. 4-19  La Ville ne garantit aucune profondeur minimum quant à la mise en place des entrées de services et des conduites-maîtresses.
  1. 4-20  Chaque propriété devra être desservie par ses propres entrées de services. En aucun cas, sans le consentement écrit du Directeur, il ne sera permis de desservir deux (2) ou plusieurs propriétés à l’aide d’un seul raccordement.Toute nouvelle installation d’entrées de services sur l’une ou l’autre des propriétés sera entièrement à la charge du propriétaire ainsi que les couts relatifs à la modification du ou des réseaux.
  2. 4-21  Le propriétaire devra s’assurer à ses frais que les tuyaux de distribution d’eau et de collecte des eaux usées à l’intérieur de son bâtiment sont en bon état et il devra les protéger contre le froid et tous les bris résultant de travaux. Il sera responsable envers la Ville de tous les dommages qui pourraient résulter à défaut par lui de suivre cette directive.
  3. 4-22  La conduite d’égout de l’entrée sanitaire et/ou pluviale devra posséder une pente minimum régulière de deux pour cent (2%) vers la conduite- maîtresse.
  4. 4-23  S’il est prouvé que les racines d’arbres ou d’arbustes d’une propriété privée endommagent, bloquent la conduite d’alimentation en eau, la conduite d’égouts ou l’entrée privée, dans la partie de la Ville, le propriétaire sera tenu de défrayer les travaux de réparation des conduites ainsi que les frais inhérents à cet incident.La Ville pourra exiger l’abattage des arbres ou arbustes causant de tels problèmes ou installer, aux frais du propriétaire, une protection contre l’action des racines.
  1. 5-0  VALVES DE LIGNE
  2. 5-1  Une valve de ligne sera installée sur chaque entrée d’eau. Cette valve fait partie intégrante de l’entrée privée et est incluse dans la part de la Ville et est régie par les articles 5-2 et suivants quant à son installation et à son entretien.Cette valve de ligne, sur les conduites de diamètre inférieur à 100 mm, est mise en place dans ou à proximité de la ligne d’emprise de la rue et détermine également la fin de la part de la Ville.

    Une attention particulière devra être apportée à cette pièce, de façon à ce qu’elle soit, en tout temps, en bon état de fonctionnement.

  3. 5-2  La valve de ligne, une fois mise en place et ajustée par la Ville à la demande du propriétaire, devra être apparente et conservée en bon état de fonctionnement par le propriétaire. Tous les travaux et les couts relatifs à la localisation de la valve de ligne ou de réparations, occasionnés par le propriétaire ou ses préposés, seront aux frais du propriétaire.
  4. 5-3  Les valves d’un diamètre de 100 mm et plus, sur les entrées d’eau, pour fins d’alimentation ou de protection-incendie, seront localisées à proximité de la conduite-maîtresse. Ces valves seront la propriété de la Ville. La limite de la

part de la Ville de l’entrée d’eau sera vis-à-vis la ligne de lot.

  1. 5-4  La Ville procédera à l’ajustement de la valve de ligne gratuitement pour la première demande suivant son installation. Tout ajustement supplémentaire du niveau de la valve de ligne sera aux frais dupropriétaire.
  2. 5-5  L’opération de la valve de ligne ainsi que les ajustements nécessaires, tels que spécifiés au sous-article 5-4, ne devront être effectués que par la Ville, par l’entremise de ses préposés; le tout aux frais du propriétaire.
  1. 6-0  SERVICES
  2. 6-1  Conformément aux exigences du Ministère en matières d’égouts séparatifs, la Ville fournit pour les secteurs où les services ont été mis en place après 1980, deux (2) entrées de services bien distinctes, soit une pour l’égout sanitaire et l’autre pour l’égout pluvial.L’entrée de services pluviale devra être située à gauche de l’entrée de services sanitaire en regardant vers la rue, vue du site de la bâtisse ou de la construction.

    Chacun des résidents est tenu à raccorder séparément ses conduites de drainage et d’égout sanitaire conformément à ces exigences.

  3. 6-2  Tout bâtiment muni d’une fosse septique préalablement à la construction d’un système d’égouts, devra obligatoirement s’y raccorder lorsque le réseau sera mis en place.Le propriétaire devra de plus désaffecter ses installations à ses frais.
  1. 7-0  EAUX DE SURFACE ET DE DRAINAGE
  2. 7-1  Tout raccordement d’un drain de fondation au système d’égouts doit être fait selon les méthodes et normes spécifiées au Code. Ce raccordement devra être fait à l’intérieur du bâtiment.
  3. 7-2  Lorsque les eaux provenant des drains de fondation ne peuvent être évacuées par gravité, ces eaux devront:
    1. a)  être pompées dans l’égout pluvial lorsque l’entrée d’égout pluvial existeou
    2. b)  être pompées à l’extérieur du bâtiment vers la rue ou une fosse d’écoulement, mais
    3. c)  le pompage de l’eau de drainage dans l’égout sanitaire ne devra être effectué qu’à la condition d’avoir obtenu, au préalable, une autorisation écrite du Directeur.
  4. 7-3  Lorsque la quantité d’eau déversée par un drain de fondation dans l’égout sanitaire ou combiné aura été considérée par la Ville comme étant trop abondante pour la capacité du système en place, la Ville pourra ordonner le

pompage de cette eau à l’égout pluvial ou en surface à l’extérieur du

bâtiment.

  1. 7-4  Aucun drainage extérieur autre que celui des fondations ne pourra êtreraccordé à l’égout sanitaire conformément aux sous-articles 7-2 et 7-3.

    Les eaux de drainage de fossés devront être dirigées en surface à la rue.

  2. 7-5  Il est défendu de raccorder le drainage des eaux de toiture au réseau d’égouts domestiques. Tous les drainages de toiture devront être dirigés par une entrée séparée d’égout pluvial au réseau d’égout pluvial ou, à défaut, à la surface.Il est interdit de raccorder les drainages de toiture au drain de fondation, sauf si ces derniers se déversent spécifiquement dans l’égout pluvial par une entrée d’égout pluvial conçue à cette fin.
  1. 8-0  DRAINAGE DES STATIONNEMENTS ET PROPRIÉTÉS PRIVÉES
  2. 8-1  Tout stationnement, aire de circulation, ruelle privée et aménagement non perméable ne pourront déverser leurs eaux de surface sur la propriété publique si leurs dimensions excédent deux cents (200) mètres carrés.De plus, les eaux de surface devront être captées par des puisards aménagés à cette fin, sur la propriété privée, et aux frais du propriétaire, pour être ensuite dirigées vers les égouts pluviaux ou combinés de la Ville.
  3. 8-2  En aucun temps, les eaux de surface provenant des propriétés privées ne devront s’écouler sur la propriété publique de façon à entraîner de la saleté, sable, gravier, ou à créer une surface glacée sur la propriété publique.
  4. 8-3  Le propriétaire devra s’assurer que les bouches d’égout pluvial sont en nombre et de dimensions suffisants. Il devra entretenir le système de drainage en place et s’assurer de son bon état de fonctionnement, et ce, en tout temps.
  5. 8-4  Le propriétaire possédant une propriété dont les bâtiments sont disposés à une élévation inférieure à celle de la rue et des trottoirs, devra prévoir un mode de contrôle des eaux de surface (puisards, surélévation, etc.), de façon à empêcher que ces eaux pénètrent dans le bâtiment.
  1. 9-0  NORMES DES ENTRÉES PRIVÉES
  2. 9-1  Les entrées d’eau, sur la propriété privée, de diamètre de moins de 100 mm, devront être en cuivre de type K ou de tout autre type accepté par la Ville.Les conduites d’eau de diamètre de 100 mm et plus, devront être en fonte ductile et devront posséder les raccords des contacts pour permettre une conductivité électrique.
  3. 9-2  Les conduites d’égout sanitaire, sur la propriété privée, devront être en amiante-ciment ou en polychlorure de vinyle (CV). Le diamètre standard sera de 12.7 cm pour la partie de la conduite située sur la propriété de la Ville.

9-3

Le propriétaire pourra utiliser une entrée privée d’un diamètre n’étant pas inférieur à 10.16 cm et non supérieur au diamètre installé par la Ville. Le raccord entre la partie de la Ville et celle du propriétaire, devra être de même diamètre ou fait avec un adapteur qui devra, avant son installation, faire l’objet d’une acceptation par la Ville.

CHAUFFE-EAU

Les chauffe-eau, pour utilisation domestique ou industrielle devront être dotés d’un système empêchant le vidage du chauffe-eau lors d’un arrêt d’alimentation de l’eau ou d’une fuite du réseau. Ce dispositif en bon état devra être installé sur chaque unité. Aucune réclamation, suite au bris d’un chauffe-eau n’ayant pas été muni de ce dispositif, ne sera payée.

  1. 10-0  DÉFECTUOSITÉ DES ENTRÉES DE SERVICES
  2. 10-1  Si les égouts domestiques ou pluviaux ne s’écoulent pas normalement entre le bâtiment et la conduite principale, le propriétaire du bâtiment ou son occupant pourront faire appel au Service des travaux publics qui tentera de débloquer la conduite.Par contre, si la conduite est bloquée entre le bâtiment et la ligne de rue, le propriétaire devra rembourser à la Ville les couts relatifs à ce travail de déblocage.
  3. 10-2  Si la conduite d’égout est bloquée entre le bâtiment et la ligne de rue et que l’excavation s’avère nécessaire pour débloquer la conduite, ces travaux seront effectués par le propriétaire à ses frais.
  4. 10-3  Si le blocage de la conduite d’égout semble être sur la propriété privée et qu’après excavation, il s’avère et il est constaté par les représentants de la Ville que le problème est causé sur la partie de la Ville, cette dernière remboursera au propriétaire les couts relatifs à ce travail suivant les taux en vigueur sur le marché.
  5. 10-4  Si le blocage de l’entrée privée survient entre la ligne de lot et la conduite- maîtresse, le propriétaire devra défrayer le cout des travaux résultant de l’excavation, de réparation et de la remise en état des lieux si:
    1. a)  le raccordement à la ligne de lot a été mal fait ou exécuté avec des matériaux inadéquats et qu’il y a infiltration de sable ou tout autre matériel ou affaissement de la conduite.
    2. b)  la conduite d’égout, entre la conduite principale et le bâtiment, est obstruée d’objets provenant de l’occupant de la maison empêchant l’écoulement normal des égouts.
    3. c)  la conduite d’égout est en mauvaise condition sur la partie du propriétaire.
    4. d)  le mauvais écoulement des égouts est causé par le déversement de produits ou ingrédients ayant pour conséquence d’empêcher

l’écoulement normal et régulier des eaux.

  1. 10-5  Les propriétés, d’où sont déversés dans les égouts des déchets suite à leurs activités industrielles ou commerciales, telles que restaurants, garages, etc., devront posséder une fosse de captation de ces déchets d’exploitation et n’expédier aux égouts que les eaux usées.Ces capteurs de graisse, de déchets, etc., devront être conformes au Code et être maintenus en bon état de fonctionnement en tout temps. Le contrevenant à cette disposition devra, s’il survient des problèmes d’écoulement des égouts dans l’entrée privée (part de la Ville et du particulier) et dans la conduite-maîtresse, acquitter tous les couts de nettoyage des conduites jusqu’à l’élimination complète des déchets.
  2. 10-6  Il est défendu de déverser dans les conduites d’égouts, tant au niveau des raccordements privés qu’à partir des puisards et regards, des substances explosives ou inflammables ou toxiques, telles que l’huile, l’essence, les diluants, peintures, insecticides, etc.Le contrevenant devra acquitter tous les frais relatifs à la surveillance du réseau d’égouts, au nettoyage du réseau d’égouts, à la récupération des produits et à leur disposition ainsi que les couts relatifs aux déplacements des résidents, à leur relocalisation ainsi qu’à la désinfection des résidences touchées par le déversement.

    Lors d’un déversement accidentel ou à l’insu du propriétaire, les couts précédemment énumérés seront aux frais du propriétaire ainsi que les couts relatifs à la recherche de ce déversement et la remise en état des lieux.

    SOUPAPE DE RETENUE

  1. 11-1  Toute entrée privée d’égouts raccordée au réseau municipal devra être dotée d’une soupape de retenue qui devra être installée sur les branchements horizontaux recevant les eaux usées de tous les appareils, notamment les renvois de plancher, les fosses de retenue, les intercepteurs, les réservoirs et tous les autres siphons installés dans les sous-sols et caves. Pour un immeuble déjà érigé un délai d’un an de la mise en vigueur du présent règlement est accordé au propriétaire afin de se conformer à cette obligation.
  2. 11-2  L’emploi d’un tampon fileté pour fermer l’ouverture d’un renvoi de plancher est permis mais ne dispense pas de l’obligation prévue par la Ville d’installer une soupape de retenue.
  3. 11-3  On ne doit installer aucune soupape de retenue, ni d’aucun autre type, sur un drain de bâtiment.
  4. 11-4  En tout temps, une soupape de retenue doit être tenue en bon état de fonctionnement par le propriétaire.
  5. 11-5  Lorsqu’un branchement théoriquement horizontal est muni d’une soupape de retenue, il ne doit, à aucun moment, recevoir les eaux pluviales, ni les

eaux usées d’appareils situés aux étages supérieurs.

La Ville exige la pose de soupape de retenue sur les branchements qui reçoivent les eaux pluviales provenant de surfaces extérieures en contrebas du terrain avoisinant et adjacent au bâtiment, telles que les descentes de garage, les entrées extérieures ou les drains français.

  1. 11-6  La mise en place d’une soupape de retenue ainsi que ses spécifications de qualité devront être conformes aux normes du Code.
  2. 11-7  La Ville n’est pas responsable des dommages provenant d’inondation causée par le refoulement des eaux d’égouts de quelques natures qu’elles soient, du défaut d’installer une telle soupape ou de tenir cette soupape en bon état, ou du défaut d’installation ou d’autres dispositifs de sûreté ordonnés par le présent règlement et le Code, ou des dommages provenant de toute infiltration des eaux d’égouts dans un bâtiment qui proviendrait de tuyaux défectueux ou de joints non étanches ou d’une canalisation non conforme aux exigences ci-dessus énoncées.
  1. 12-0  BOUCHE DE NETTOY AGE OU REGARD DE NETTOY AGE
  2. 12-1  Le propriétaire devra installer sur le drain du bâtiment (entrée d’égouts) à l’intérieur du bâtiment, un regard de nettoyage qui devra se situer à moins de trois (3) pieds du mur de fondation.
  3. 12-2  Les regards de nettoyage, les soupapes de retenue et autres accessoires devront facilement être accessibles aux préposés pour effectuer le travail d’entretien. Le propriétaire devra, s’il y a lieu, modifier l’installation des accessoires cités précédemment ou modifier l’aménagement de la pièce de façon à ce que ces derniers soient facilement accessibles, sinon les préposés de la Ville pourront refuser de procéder aux travaux de nettoyage ou de déblocage des conduites d’égouts.
  4. 12-3  La mise en place de regards de nettoyage devra être conforme aux exigences du Code.
  1. 13-0  V ANNE D’ARRÊT
  2. 13-1  Le propriétaire devra installer une vanne d’arrêt à l’intérieur de son bâtiment, le plus près possible du point d’entrée du tuyau d’approvisionnement d’eau. Cette vanne devra toujours être fonctionnelle et être accessible en tout temps.Le propriétaire devra protéger, contre le gel, tous les équipements et accessoires de son entrée d’eau.
  1. 14-0  INTERRUPTION DE SERVICES ET QUALITÉ DE SERVICE
  2. 14-1  La Ville ne garantit pas de services d’alimentation en eau d’une façon ininterrompue à une pression déterminée, ni la quantité d’eau à être fournie.

La Ville se réserve le droit d’interrompre l’approvisionnement de l’eau

pendant le temps nécessaire pour effectuer des réparations au réseau d’aqueduc. La Ville ne sera pas responsable des pertes ou dommages qui peuvent être causés aux personnes, à la propriété ou à un procédé (processus), par cette interruption ou une insuffisance d’approvisionnement d’eau si la cause est due à une réparation urgente, un accident ou toute autre cause naturelle qui ne peut être contrôlée.

Nul ne peut refuser, en raison de l’insuffisance de l’eau, d’acquitter le montant payable en vertu de la tarification pour l’usage de l’eau.

  1. 14-2  La Ville se réserve le droit de limiter l’usage de l’eau à certaines fins et peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation dans les cas de sinistres, sécheresses, bris ou autres causes d’intérêt public.
  2. 14-3  La Ville ne garantit la fourniture d’eau à aucun débit ou pression donnés, à quelque utilisateur que ce soit. Il appartiendra au propriétaire de se doter des équipements nécessaires pour respecter les contraintes de débits et pressions pour le fonctionnement de ses installations.
  3. 14-4  Le propriétaire désirant un approvisionnement spécial suite aux bris de son entrée d’eau (sa partie) ou dû à une autre fin que la consommation domestique (remplissage de piscine, lac, bassin, etc.), ou à un changement d’activités de sa propriété, devra acquitter au préalable les couts relatifs aux travaux requis avant la fourniture de cet approvisionnement.
  4. 14-5  La Ville peut suspendre le service de l’eau dans les cas suivants :

a)

b)

c)

lorsqu’une personne utilise l’eau de façon abusive ou si les installations qu’elle contrôle sont la cause d’un gaspillage ou d’une détérioration de la quantité de cette eau, et qui, à l’expiration d’un délai de dix jours après la transmission par la municipalité d’un avis dénonçant le problème, indiquant les mesures correctives à prendre et informant la personne de la suspension de service qu’elle peut subir, elle a omis de prendre les mesures exigées;

lorsqu’une personne refuse de recevoir les employés de la Ville chargés de s’assurer du bon fonctionnement du système d’alimentation en eau ou de l’application du présent règlement;

lorsqu’une personne exploite une entreprise et omet de remédier à son défaut de payer pour ce service dans les 30 jours d’un avis que lui a transmis la Ville à cette fin.

La somme exigée pour le service de l’eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période ou le service est suspendu en vertu du présent article.

  1. 14-6  Tout propriétaire désirant procéder à des installations spéciales pour obtenir une pression et un débit supérieurs ou différents de ceux de la Ville devra faire accepter au préalable ses projets d’installation par le Directeur.
  2. 14-7  Il sera interdit à tout propriétaire d’injecter de l’eau ou tout autre produit dans le réseau d’alimentation en eau.

14-8 L’utilisation et la mise en place d’équipements consommant de l’eau sans re- circulation de cette dernière (réfrigérateurs, climatisateurs, séchoirs industriels, compresseurs, etc.) sont interdites.

Tout propriétaire devra modifier ou enlever ces équipements de façon à respecter la présente réglementation.

A défaut de ce faire, après un avertissement écrit de trente (30) jours par la Ville, cette dernière pourra suspendre la fourniture d’eau à ce propriétaire et ce, jusqu’à la correction de l’infraction.

Les frais relatifs à l’interruption de service et à la remise en opération seront aux dépens du propriétaire.

  1. 15-0  COMPTEUR
  2. 15-1  La Ville pourra exiger l’installation d’un compteur à eau sur toutes les entrées d’eau servant à la consommation.Aucun compteur ne sera installé sur les conduites d’eau servant pour des fins de protection-incendie.
  3. 15-2  POSELa Ville peut fournir et installer à sa discrétion, chez le consommateur, les ensembles de compteurs (compteur, fil, lecteur à distance, scellé, cadenas et autres).

    La Ville se réserve le droit exclusif d’installer elle-même un ensemble et d’en charger le cout au consommateur selon un taux défini par résolution du Conseil. Les catégories d’immeubles ou les immeubles à être desservis par des compteurs seront déterminés par résolution du Conseil.

    Tout immeuble industriel, commercial et institutionnel qui sera construit, ou qui subira une modification à son service d’eau, ou qui ajoutera une entrée d’eau, après la mise en vigueur du présent règlement, devra installer à ses frais des ensembles de compteurs sur toutes ses entrées d’eau.

    Tout consommateur sera tenu de faciliter l’installation des ensembles de compteurs requis à l’endroit jugé le plus adéquat par Directeur.

  4. 15-3  LECTURELes compteurs seront lus régulièrement et les consommateurs seront facturés à la fréquence précise suivant la réglementation concernant la facturation.

    Dans les cas où le compteur n’aura pas été en fonction pendant une certaine période de l’année, la facturation sera faite au prorata des autres périodes d’utilisation.

Les personnes désignées par le Conseil ou le Directeur ont le droit, en tout

temps convenable, d’entrer et de circuler en tout lieu public ou privé, et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’y enregistrer la lecture du compteur.

  1. 15-4  EMPLACEMENT DU COMPTEURPour les nouvelles constructions après la mise en vigueur du présent règlement, le propriétaire devra indiquer, sur son plan de plomberie qu’il présente à l’inspecteur en bâtiments, un endroit convenable pour y poser le compteur et les équipements nécessaires à son bon fonctionnement et en indiquer clairement l’endroit sur le plan; le compteur doit être posé à l’intérieur d’un bâtiment.

    Les compteurs appartiennent à la Ville bien qu’ils soient installés sur la propriété privée. La Ville ne paiera aucun loyer et aucune charge ne peut être faite de la part du propriétaire pour abriter et protéger le ou les compteurs installés sur sa propriété.

    Le ou les compteurs devront être installés le plus près possible du point d’entrée du tuyau d’approvisionnement d’eau, à une hauteur convenable afin qu’il soit lu facilement, enlevé et vérifié.

  2. 15-5  RESPONSABILITÉ DE L’OCCUP ANTLes compteurs installés sur la propriété privée sont sous la protection de l’occupant; ce dernier sera responsable si le ou les compteurs installés dans un établissement sont volés, endommagés par le feu, l’eau chaude, la vapeur, la gelée ou par toute autre cause n’étant pas due à la négligence de la Ville.

    Le cout de réparation et de remplacement de tout compteur et autres équipements nécessaires à son bon fonctionnement sera exclusivement à la charge du consommateur.

  3. 15-6  PROHIBITION

15-7

Il est défendu à toute personne non autorisée de toucher au compteur installé pour l’approvisionnement de l’eau.

DÉFECTUOSITÉS

Si un compteur arrête d’indiquer la quantité de l’eau fournie, la consommation en sera établie par le chiffre moyen de l’année précédente.

  1. 15-8  RELOCALISATION D’UN COMPTEURTout propriétaire ou consommateur demandant une relocalisation devra s’adresser au Directeur et s’engager à payer tous les frais.
  2. 15-9  APP AREIL DE CONTRÔLEEn même temps que le compteur, la Ville fournira une seule vanne d’arrêt intérieure pour tout compteur de 3/4 de pouce, et une vanne d’arrêt de chaque côté de tout compteur de plus de 3/4 de pouce, ainsi qu’un accouplement spécial pour faciliter l’enlèvement du compteur.

Pour toute nouvelle construction après la mise en vigueur du présent règlement, le propriétaire lui-même défraiera la pose et la fourniture des appareils de contrôle, déterminés par le Directeur.
Dans le but d’éviter l’interruption de la fourniture de l’eau lorsque les compteurs doivent être enlevés pour fins de réparation ou d’inspection, le propriétaire sera tenu d’installer un « by-pass » muni d’un scellé ou d’un cadenas fourni et contrôlé par la Ville, lorsqu’il en sera décidé ainsi par l e Directeur.

15-10 PRIX DE L’EAU AU COMPTEUR

Toute personne se servant de l’eau fournie au compteur devra payer la consommation d’eau, d’après les taux établis et révisés annuellement, ainsi que le loyer du compteur et les autres charges inhérentes concernant la fourniture de l’eau imposées par le présent règlement.

  1. 16-0  GEL DES CONDUITES
  2. 16-1  Tout propriétaire tiendra en bon état ses tuyaux d’alimentation et les protégera contre le froid. A défaut pour tel propriétaire de ce faire, il sera responsable de tout dommage qui pourra en résulter à lui ou à autrui.Les tuyaux à l’extérieur des bâtisses devront être à une profondeur minimum de 1.80 mètres ou posséder une protection contre le gel (isolation) adéquate.

    Si les tuyaux d’approvisionnement gèlent, le dégelage de ces tuyaux sera défrayé au complet par le propriétaire affecté par le gel, sauf si la conduite- maîtresse ou la part de la Ville est gelée.

  3. 16-2  La Ville ne se rend pas responsable pour tout dommage qu’occasionnerait le dégel de l’entrée de service d’eau effectué par elle.
  4. 16-3  Lorsque des entrées privées d’eau seront gelées, il appartiendra à la Ville d’établir le mode d’alimentation choisi pour suppléer à la carence d’alimentation.Il ne pourra être exigé à la Ville de remettre en état de fonctionnement le réseau d’alimentation en eau.

    Toutes les conduites d’eau des bâtiments principaux qui ne sont pas construites sur sous-sol, cave ou vide sanitaire isolé, doivent être protégées contre le gel et ce, jusqu’à une profondeur supérieure à la profondeur de pénétration du gel.

    La conduite d’eau doit être en cuivre ou en plastique et s’élever depuis le niveau inférieur à la profondeur de la pénétration du gel, à l’intérieur d’un tuyau d’au moins 45 centimètres de diamètre rempli d’isolant en vrac et fermé par un couvercle de bois, tel que montré au croquis de l’annexe A.

Toute partie apparente (non enfouie) de la conduite d’eau doit être

enveloppée d’un ruban (ou fil) chauffant avec contrôle de température incorporé. Si la conduite d’eau est en cuivre, elle doit former une boucle flexible pour la dilatation (si le tuyau est en plastique, il doit être installé de façon à permettre la flexibilité nécessaire). Le circuit d’eau doit pouvoir être vidangé et comporter un robinet d’arrêt placé dans la colonne montante qui doit être à proximité de la porte d’accès au vide sanitaire, tel que montré au croquis de l’annexe A.

  1. 17-0  TRA V AUX DURANT LA SAISON FROIDE
  2. 17-1  Tout propriétaire désirant faire installer de nouvelles entrées d’eau ou d’égouts ou procéder au remplacement de celles-ci durant la saison froide ou encore lorsque la terre est gelée, devra supporter la différence des déboursés occasionnés par le creusage et le déneigement nécessaires, même sur les terrains propriétés de la Ville.La Ville pourra exiger un dépôt d’un montant minimum de CINQ-CENTS- DOLLARS (500 $) avant le début des travaux.
  1. 18-0  FOSSÉS
  2. 18-1  Les compagnies de chemin de fer doivent faire et tenir ouverts et en bon état, des fossés, drains, égouts et ponceaux le long et au-dessous de leurs voies, de manière à ce qu’il ne s’accumule pas d’eau sale ou stagnante sur leurs propriétés (terrains) et que le drainage naturel des propriétés et des rues adjacentes ne soit pas entravé dans les limites de la Ville.
  3. 18-2  Les propriétaires seront tenus de nettoyer les abords des fossés ou ruisseaux ainsi que les lits de ceux-ci, traversant ou longeant leurs propriétés, des déchets, branches, herbes, etc., s’y trouvant. Ils seront tenus d’effectuer le nettoyage à l’embouchure de la canalisation de façon à éliminer tout déchet pouvant occasionner le blocage de la conduite ou le débordement de celle-ci à son point de captation.A défaut d’effectuer adéquatement ce travail, le propriétaire fautif devra acquitter tous les couts relatifs aux dommages causés par le blocage ou le refoulement des eaux sur les propriétés publiques ou privées. Suite à la non-exécution de ces travaux par le propriétaire, la Ville, après avoir averti le propriétaire d’effectuer les travaux de nettoyage des cours d’eau et de leurs abords, pourra effectuer ceux-ci ou les faire exécuter et en facturer les couts au(x) propriétaire(s) responsable(s).

    La Ville pourra exiger de ou des propriétaires des terrains que les cours d’eau traversent ou longent, d’effectuer des ouvrages en vue de contrôler l’action et la présence de déchets dans le cours d’eau.

  1. 19-0  PISCINE
  2. 19-1  Le remplissage des piscines privées pourra se faire :

– par le propriétaire à partir de son service privé

– par la Ville à partir des bornes-fontaines ou d’un véhicule citerne.

Les frais résultant des opérations pour le remplissage des piscines privées, suite à l’intervention des employés municipaux, seront entièrement aux frais du propriétaire y incluant la main-d’oeuvre, la machinerie, l’eau, etc.

19-2 Il est défendu à tout propriétaire, entrepreneur ou sous-traitant d’utiliser ou de permettre l’utilisation des bornes-fontaines pour le remplissage des piscines privées sans avoir, au préalable, obtenu la permission écrite du Directeur.

  1. 20-0  ACCÈS AUX PROPRIÉTÉS
  2. 20-1  Les personnes désignées par résolution du Conseil municipal et les préposés du réseau d’alimentation en eau peuvent entrer dans tout bâtiment ou sur toute propriété afin de vérifier et de s’assurer que l’eau distribuée par le réseau municipal est utilisée à de bonnes fins permises et sans gaspillage.
  1. 21-0  RÉSIDENCES (TEMPORAIRES ET PERMANENTES)
  2. 21-1  Tout occupant ou résidant de chalet ou résidence quelconque construite en bordure de la conduite d’amenée d’eau de la Ville et qui aura obtenu l’autorisation du Conseil pourra s’approvisionner en eau à partir de la conduite d’amenée de la Ville à la condition que ces personnes paient tous les travaux nécessaires au raccordement de la propriété exécutés par la Ville ou par le propriétaire.Les travaux d’opération des valves ainsi que les travaux d’entretien seront aux frais des propriétaires.

    La Ville ne garantit pas la qualité d’eau desservie par cette conduite et se dégage de toutes les réclamations pouvant découler de son utilisation.

    Il sera imposé pour chaque résidence ou bâtiment utilisant l’eau une taxe qui sera fixée par le Conseil.

  1. 22-0  CODE DE PLOMBERIE
  2. 22-1  Dans tous les cas, la construction, l’installation, l’extension, l’entretien, la modification de tout système de plomberie, ne pourront être effectués que conformément aux prescriptions du Code de plomberie du Québec, tel code devant faire partie intégrante du présent règlement comme s’il y était récité au long et en fait partie intégrante sans restriction.
  1. 23-0  PÉNALITÉ
  2. 23-1  Toute personne qui contreviendra à quelqu’une des dispositions du présent règlement sera passible d’une amende émise par la Ville avec ou sans frais, et à défaut de paiement immédiat de ladite amende avec ou sans frais, suivant le cas, d’un emprisonnement; le montant de ladite amende et le terme de l’emprisonnement devant être fixés par la Cour, à sa discrétion; mais ladite amende ne sera pas plus de TROIS-CENTS DOLLARS (300 $) et l’emprisonnement n’excédera pas quatre-vingt-dix (90) jours; ledit

emprisonnement cependant devant cesser en tout temps avec l’expiration du terme fixé par ladite Cour sur paiement de ladite amende ou de ladite amende et des frais, suivant le cas; et si l’infraction se continue, le contrevenant sera passible de l’amende et de la pénalité ci-dessus mentionnées pour chaque jour durant lequel l’infraction se continuera.

  1. 24-0  ABROGATION
  2. 24-1  Le présent règlement s’applique à l’encontre de toute disposition contraire ou inconciliable d’un règlement municipal et, abroge et remplace tout règlement ou partie de règlement incompatible avec le présent règlement, notamment en abrogeant les règlements suivants :Numéro 320 de l’ancienne Ville de Black Lake;
    Numéro 1223 de l’ancienne Ville de Thetford Mines;
    Numéro 149 de l’ancienne municipalité de Pontbriand; Numéro 315 de l’ancienne municipalité de Robertsonville; Numéro 235 de l’ancienne municipalité de Thetford-Partie-Sud.
  1. 25-0  ENTRÉE EN VIGUEUR
  2. 25-1  Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Télécharger le document: Règlement # 181 En matière d’alimentation en eau et d’égouts