Permis de feux d’artifice

Feux d’artifice

36. Nul ne peut fabriquer ou faire usage de pétards, torpilles, fusées volantes ou autres pièces pyrotechniques, à moins d’être titulaire d’un permis à cette fin délivré par le Service de sécurité incendie.

Ce permis est délivré si :

a) le demandeur démontre que le site d’utilisation des explosifs ou lanternes est situé à plus de quatre-vingts (80)mètres de toute matière combustible;

b) l’activité prévue est sécuritaire, en fonction de l’indice d’inflammabilité déterminé par la Société de la protection des forêts contre le feu au moment où elle doit se tenir;

c) la vitesse du vent ne compromet pas le déroulement sécuritaire de l’activité.

S’il présente une demande pour un spectacle pyrotechnique, le demandeur devra en plus démontrer que la personne responsable sur le site détient la certification d’artificier délivrée par Ressources naturelles Canada, présenter un certificat d’assurance responsabilité civile valide pour un montant de couverture jugé satisfaisant par le Service de sécurité incendie et fournir un plan détaillé du site de mise à feu.

Les infractions au présent article sont passibles d’une amende de 200 $.

37. L’utilisation de lanternes chinoises est interdite en tout temps.

38. Le promoteur de tout événement ou spectacle intérieur qui implique la réalisation d’effets spéciaux ou de pyrotechnie doit aviser le Service de sécurité incendie au moins 45 jours avant sa tenue. Le promoteur devra alors démontrer, à la satisfaction du Service, qu’il répond aux conditions imposées par les différentes lois provinciales et fédérales en la matière.

Les infractions au présent article sont passibles d’une amende de 400 $.