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Cour municipale


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La cour municipale de Thetford a juridiction sur le territoire de la ville de Thetford Mines. Elle entend les dossiers d’infractions quant aux différents règlements de la Ville, dont principalement ceux concernant :

  • le stationnement et la circulation;
  • le bon ordre, la paix et la tranquillité publique;
  • le zonage;
  • la salubrité et la propreté;
  • les animaux.

Elle entend aussi :

  • les infractions à des lois du Québec relativement à la sécurité routière;
  • des dossiers de réclamation civile dont la Ville est demanderesse, soit principalement les comptes d’Hydro-Sherbrooke impayés.

En savoir plus sur la cour municipale

  • Services à la population
  • Vous avez reçu un constat d’infraction
  • Vous avez plaidé non coupable
  • Jugement et exécution du jugement
  • Ententes de paiements et travaux compensatoires
  • Formulaires
  • Présence à la cour
COVID-19 : Consultez toute l’information publiée par le Ville .. 2020-04-03 Fermeture temporaire du site de vélo de montagne 2020-03-31 COVID-19 | Deux constats d’infraction émis à Thetford Mines 2020-03-26 Le Service des loisirs et de la culture fait le point 2020-03-24 Réorganisation des services et télétravail 2020-03-20 La Ville retarde les prochains versements des taxes 2020-03-17 La Ville interdit l’accès au public dans

COVID-19 : Consultez toute l’information publiée par le Ville

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2020-04-03 Fermeture temporaire du site de vélo de montagne

2020-03-31 COVID-19 | Deux constats d'infraction émis à Thetford Mines

2020-03-26 Le Service des loisirs et de la culture fait le point

2020-03-24 Réorganisation des services et télétravail

2020-03-20 La Ville retarde les prochains versements des taxes

2020-03-17 La Ville interdit l'accès au public dans ses bureaux administratifs

2020-03-13 Annulation des activités dans les installations municipales | La Ville maintient sa position

2020-03-12 COVID-19 | La Ville met en place des mesures préventives

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Source :
Caroline Poulin
Responsable des communications | Ville de Thetford Mines
418 335-2981, poste 215 | c.poulin@villethetford.ca