AVIS PUBLIC

Nouveau rôle d’évaluation foncière

AVIS EST DONNÉ QUE conformément aux articles 70 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale, le rôle triennal d’évaluation foncière 2019, 2020 et 2021 a été déposé au bureau de la greffière de la Ville de Thetford Mines, et toute personne peut en prendre connaissance à l’hôtel de ville situé au 144 rue Notre-Dame Ouest, pendant les heures d’ouverture.

DEMANDE DE RÉVISION

Une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même ou une autre personne est propriétaire peut déposer auprès de la Ville de Thetford Mines une demande de révision à ce sujet.

DÉLAI

Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée, selon le cas :

1. avant le 1^er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation (1^er mai 2019);
2. dans les 60 jours suivant l’expédition du certificat de l’évaluateur;
3. dans les 120 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation, s’il s’agit d’une unité évaluée à 1 000 000 $ ou plus;
4. dans le cas où il s’agit d’une modification du rôle non effectuée par l’évaluateur alors qu’il aurait dû le faire à cause d’un événement le justifiant, la demande de révision doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

PROCÉDURE À SUIVRE

Pour que la demande de révision soit recevable, vous devez :

1. compléter le formulaire intitulé « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière », disponible à l’hôtel de ville de Thetford Mines (Service des ressources financières);
2. le remettre à l’hôtel de ville de Thetford Mines, au Service des ressources financières;
3. ou encore, le transmettre par courrier recommandé. Dans ce cas, le jour de l’envoi de la demande est considéré comme la date de son dépôt;
4. joindre la somme déterminée par règlement de la Ville de Thetford Mines (règlement n° 14) applicable à l’unité d’évaluation visée.Le personnel en fonction au Service des ressources financières de l’hôtel de ville de Thetford Mines assistera à cet égard les personnes qui le requièrent.

Donné à Thetford Mines, ce 8 novembre 2018.

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M^e Edith Girard, OMA

greffière de la Ville