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Demande possible d’un scrutin référendaire sur le Règlement n° 780

 

AVIS EST DONNÉ QUE lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 14 décembre 2020, le conseil municipal a adopté le « Règlement numéro 780 pour fixer les dépenses engagées en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux pour l’année 2021 ».

Ce règlement décrète qu’un montant de dépenses ne dépassant pas 15 000 000 $ peut être engagé en application de la Loi sur les immeubles industriels municipaux pour l’exercice financier 2021.

Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Ville de Thetford Mines peuvent demander que le règlement n780 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leur nom, adresse et qualité et en apposant leur signature sur le formulaire prévu à cette fin. Le formulaire doit être transmis entre le 14 et le 29 janvier 2021 inclusivement.

La demande doit se faire uniquement par écrit en raison des circonstances sanitaires actuelles. Il suffit de remplir le formulaire proposé plus bas et de le transmettre par la poste ou par courriel dans le délai indiqué.

Le nombre de demandes requises pour que le règlement no 780 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de mille cinq cent vingt-cinq (1 520). Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement no 780 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié sur le site internet de la Ville à la suite de la période de réception des signatures.

Le règlement peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Règlement n° 780 (projet n° 2020-24) – Immeubles industriels (signé)

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la municipalité :

Toute personne qui, le 14 décembre 2020, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  • être une personne physique domiciliée dans la Ville et être domiciliée depuis au moins six mois au Québec et
  • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la municipalité depuis au moins 12 mois :
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

Tout co-propriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • ­ être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Ville, depuis au moins 12 mois;
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont co­propriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

Personne morale :

  •  avoir été désignée par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 14 décembre 2020, et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, et n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

Cliquez ici pour le formulaire de demande visant l’approbation par les personnes habiles à voter : Formulaire – Demande de scrutin référendaire – Règlement n° 780

PRENEZ NOTE que vous devez fournir soit une copie de la carte d’assurance-maladie délivrée par la Régie de l’assurance-maladie du Québec, soit le permis de conduire ou le permis probatoire délivré sur support plastique par la Société de l’assurance automobile du Québec ou encore le passeport canadien. Le certificat de statut d’Indien et la carte d’identité des Forces canadiennes peuvent aussi être fournis.

Donné à Thetford Mines, ce 14 janvier 2021.

 

Me Edith Girard, OMA

greffière de la Ville