AVIS EST DONNÉ QU’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 27 juin 2019, le conseil municipal a adopté un second projet de résolution no 2019-280TM, intitulé « Résolution autorisant un projet particulier visant à permettre, à certaines conditions, l’usage 233. Entreposage de marchandise en général dans la zone 2638R, sur un emplacement situé au 133, 6e Rue ».
Le projet particulier visant à permettre, à certaines conditions, l’usage 233. Entreposage de marchandise en général dans la zone 2638R, sur un emplacement situé au 133, 6e Rue pourrait être accepté selon les conditions et prescriptions suivantes :
- Seul le mini entreposage est autorisé;
- Seul l’entreposage de biens de nature résidentielle (par opposition à de l’équipement commercial ou industriel) est autorisé;
- L’entreposage de tout produit, substance ou matériel inflammable, explosif, dangereux ou illégal est interdit;
- Aucun entreposage extérieur n’est autorisé;
- L’activité générée par l’exploitation de l’entreprise ne doit émettre aucun bruit qui pourrait perturber la quiétude du quartier résidentiel;
- Les activités de l’entreprise doivent se dérouler entre 8 h et 22 h;
- Le système d’alarme, s’il y a lieu, doit être silencieux;
- L’éclairage extérieur, s’il y a lieu, doit être réduit au minimum la nuit;
- L’enseigne, s’il y a lieu, doit respecter les normes du Règlement de zonage en la matière qui sont prévues pour les zones à dominance résidentielle;
- Le site doit être propre;
- La plantation d’un minimum de six (6) arbres en bordure de la 6e Rue est obligatoire;
- Le propriétaire doit améliorer l’aspect extérieur du bâtiment en lien avec le caractère résidentiel avoisinant;
- Le bâtiment principal doit conserver la même volumétrie;
- Le propriétaire doit s’assurer de la qualité de l’ensemble de la construction;
- Le stationnement pavé existant ne peut être déplacé ou agrandi;
- Les ouvertures existantes sur la façade de l’immeuble qui donne sur la 6e Rue peuvent être conservées, mais ne peuvent être agrandies. Aucune autre ouverture n’est permise sur cette façade.
Ce projet de résolution peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes et organismes intéressés afin qu’il soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une telle demande peut provenir de la zone concernée, ainsi que des zones contiguës à celles-ci, et ce, pour l’objet ci-haut mentionné.
Une telle demande visera à ce que la résolution soit soumise à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au Greffe de la Ville, au plus tard le 12 juillet 2019;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone d’où elle provient n’excède pas 21.
Toutes les dispositions du second projet de résolution qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide seront incluses dans une résolution qui n’aura pas à être approuvée par les personnes habiles à voter.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande peuvent être obtenus au Service d’urbanisme au 2093, rue Notre-Dame Est, de 8 h 30 à 16 h du lundi au vendredi. Les illustrations des zones visées, des zones contiguës ainsi que le second projet de résolution sont disponibles pour consultation au même endroit.
Zone visée :
Donné à Thetford Mines, ce 4 juillet 2019.
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Me Edith Girard, OMA
greffière de la Ville
