AVIS EST DONNÉ Qu’à la suite de la consultation publique tenue le 10 mai 2022 à 9 heures, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement no 2022-06-L lors de la séance publique du 16 mai 2022, sans changements, intitulé « Règlement amendant le Règlement no 149 dans le but d’interdire l’ouverture de nouvelles rues privées ».
Ce projet de règlement a pour objet d’interdire l’ouverture de nouvelles rues privées partout sur le territoire de la Ville.
L’article 3 de ce règlement peut faire l’objet d’une demande de la part des personnes et organismes intéressés afin qu’un règlement qui le contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une telle demande visera à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.
Conditions de validité d’une demande :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au Greffe de la Ville, au plus tard le 26 mai 2022;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone d’où elle provient n’excède pas 21.
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande peuvent être obtenus en présentant une demande par courriel à greffe@villethetford.ca ou par téléphone au 418 335‑2981 pendant les heures d’ouverture.
Cliquez ici pour le formulaire de demande visant l’approbation par les personnes habiles à voter : Formulaire – Demande de scrutin référendaire – Projet de règlement n° 2022-06-L
Cliquez ici pour visualiser le second projet de règlement n° 2022-06-L : Second projet n°2022-06-L
Donné à Thetford Mines, ce 17 mai 2022.
Me Mélanie Lebrun-Boivin
greffière de la Ville
