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Demande de participation possible à un référendum sur le projet de règlement n° 2021-180-Z

 

AVIS EST DONNÉ Qu’à la suite de la consultation écrite tenue du 13 au 28 avril 2021, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement no 2021-180-Z, sans changements, intitulé « Règlement amendant le Règlement de zonage n° 148 dans le but de retirer des usages reliés aux services communautaires dans la zone 2639C ».

Le projet de règlement a pour objet de soustraire des usages permis dans la zone 2639C ceux qui concernent les services communautaires locaux et régionaux (incluant CLSC), à l’exception des organisations religieuses.

Toutes les dispositions de ce règlement peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes et organismes intéressés afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Une telle demande peut provenir de la zone concernée, ainsi que des zones contiguës à celle-ci, et ce pour l’objet ci-haut mentionné.

Une telle demande visera à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.

Conditions de validité d’une demande :

  • indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
  • être reçue par courriel à greffe@villethetford.ca ou par la poste au Case Postale 489, Thetford Mines (Québec) G6G 5T3, du 10 au 17 mai 2021 inclusivement

La demande doit se faire uniquement par écrit en raison des circonstances sanitaires actuelles. Il suffit de remplir le formulaire proposé plus bas et de le transmettre par la poste ou par courriel dans le délai indiqué.

Pour que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, la demande doit être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone d’où elle provient n’excède pas 21.

Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande, ainsi que pour déterminer quelles dispositions du projet sont susceptibles d’approbation référendaire, peuvent être obtenus par téléphone au Service du greffe au 418 335-2981, poste 213, de 8 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi.

Les illustrations de la zone visée, des zones contiguës ainsi que le second projet de règlement sont disponibles pour consultation.

Cliquez ici pour le formulaire de demande visant l’approbation par les personnes habiles à voter : Formulaire – Demande de scrutin référendaire – Projet de règlement n° 2021-180-Z

Cliquez ici pour visualiser le second projet de règlement n° 2021-180-Z : Second projet n° 2021-180-Z

Donné à Thetford Mines, ce 7 mai 2021.

 

Me Edith Girard, OMA

greffière de la Ville