AVIS EST DONNÉ Qu’à la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 1er avril 2019, le conseil municipal a adopté un second projet de règlement no 2019-156-Z, sans changements, intitulé « Règlement amendant le Règlement de zonage n° 148 dans le but d’ajouter des dispositions sur les chenils et les chatteries».
NATURE DE LA MODIFICATION
Ce projet de règlement a pour objet d’ajouter des conditions pour l’implantation de chenils et de chatteries dans les zones à dominance agricole dynamique, agricole, agroforestière, forestière et dans les îlots déstructurés et d’interdire les chenils et les chatteries dans les zones 1043AF, 3510 AF, 3512F et 3513F.
ZONES VISÉES
Les zones visées par ce projet de règlement sont celles zones à dominance agricole dynamique, agricole, agroforestière, forestière, de même que les îlots déstructurés. Ces zones visées représentent presque tout le territoire situé à l’extérieur du périmètre urbain de la Ville. Les zones contiguës peuvent toutefois faire partie du périmètre urbain, dans certains cas.
Toutes les dispositions de ce règlement peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes et organismes intéressés afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Une telle demande peut provenir des zones concernées ainsi que des zones contiguës à celles-ci, et ce pour l’objet ci-haut mentionné.
Une telle demande visera à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter à laquelle elle s’applique et des zones contiguës d’où provient une demande valide à l’égard de ce règlement.
Pour être valide, toute demande doit :
- indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite;
- être reçue au Greffe de la Ville, au plus tard le 11 avril 2019;
- être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées de la zone d’où elle provient n’excède pas 21.
Toutes les dispositions du second projet qui n’auront pas fait l’objet d’une demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
SI VOUS AVEZ BESOIN D’EXPLICATIONSL
Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant droit de signer une demande, quelles sont les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que pour déterminer quelles dispositions du projet sont susceptibles d’approbation référendaire, peuvent être obtenus au Service d’urbanisme, 2093 rue Notre-Dame Est, Thetford Mines, de 8 h 30 à 16 h 00 du lundi au vendredi. Les illustrations des zones visées, des zones contiguës ainsi que le second projet de règlement sont disponibles pour consultation au même endroit. Des copies de ces documents seront remises sans frais, sur demande.
Donné à Thetford Mines, ce 5 avril 2019.
Me Edith Girard, OMA
greffière de la Ville
