Règlement #215 Amendement au règlement # 181 en matière…

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Règlement pour amender le règlement no 181 en matière d’alimentation en eau et d’égouts principalement en regard au drainage des eaux pluviales et aux compteurs d’eau

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ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors d’une séance du Conseil tenue le 5 mars 2007;

Le Conseil décrète que le règlement no 181 soit modifié comme suit :

1- L’article 7-4 est abrogé et remplacé comme suit :« Aucun drainage extérieur autre que celui des fondations ne pourra être raccordé à l’égout sanitaire ou pluvial conformément aux sous-articles 7-2 et 7-3.
Les eaux de drainage de fossés devront être dirigés en surface à la rue. »
2- L’article 7-5 est abrogé et remplacé comme suit :« Pour les toits en pente, il est défendu de raccorder directement ou indirectement le drainage des eaux de toiture aux réseaux d’égout domestique ou pluvial. Les eaux de toiture devront être évacuées au moyen de gouttières et d’un tuyau de descente pour être déversées en surface à au moins 150 centimètres du bâtiment dans les limites de la propriété et en aucun cas dans l’emprise de la rue, en évitant l’infiltration vers le drain de fondation.
Pour les toits plats, il est défendu de raccorder directement ou indirectement le drainage des eaux de toiture au réseaux d’égout domestique ou pluvial sauf si le bâtiment est muni d’un système de captation de l’eau de pluie qui permet de minimiser le débit de pluie qui est envoyé à l’égout pluvial. La performance de ce système devra être préalablement approuvé par les autorités municipales. Pour les autres bâtiments, les eaux de toiture devront être évacuées au moyen d’un drain de toit ou de gouttières et d’un tuyau de descente pour être évacuées dans les limites de la propriété et en aucun cas dans l’emprise de la rue, en évitant l’infiltration vers le drain de fondation. Cette partie de règlement sur les toits plats entrera en vigueur le 1er janvier2008.

Il est interdit de raccorder les drainages de toiture au drain de fondation.»

3- L’article 7-6 est ajouté après l’article 7-5 comme suit :« Le drainage des eaux pluviales du terrain doit se faire en surface dans les limites du terrain sans nuire aux terrains avoisinants.
Le perçage ou toute autre modification d’un puisard ou d’un regard d’égout ainsi que d’une bordure ou d’un trottoir public est interdit en tout temps, sauf si autorisé par les autorités municipales. »
4- L’article 8-1 est modifié en ajoutant à la fin du 2e paragraphe la phrase suivante :Les débits ainsi produits devront être approuvés par les autorités municipales. Si ces débits sont jugés trop élevés par la Ville, des ouvrages de rétention ou de captage devront être mis en place afin de diminuer ces débits à un niveau acceptable spécifié par la Ville. »
5- L’article 15-2 est modifié en ajoutant à la fin du 3e paragraphe la phrase suivante :«Le type et la marque des compteurs à être utilisés devront suivre les spécifications établies par la Ville. »
6- Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

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