Appels d’offres
Section 1 | Gestion contractuelle
Section 2 | Pour porter plainte à la suite d’un appel d’offre
Cette section a pour objectif de répondre aux nouvelles obligations législatives en matière de gestion contractuelle.
Soit la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, sanctionnée le 1er mars 2010 ainsi que la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, sanctionnée le 11 juin 2010.
Liste des contrats de plus de 25 000 $
Il faut savoir que depuis le 1er avril 2011, conformément à l’article 477.5 de la Loi sur les cités et villes, la liste des contrats de plus de 25 000 $ est publiée sur le site Internet du Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Cette liste est mise à jour mensuellement et peut être consultée directement sur le site du SEAO (Système électronique des appels d’offres).
Vous trouverez également sur le site du SEAO différents rapports concernant les appels d’offres émis par la Ville. Vous pouvez consulter directement ces rapports en cliquant sur les liens ci-dessous :
- Avis actifs
- Avis fermés
- Adjudification d’appels d’offres publics
- Atribution de contrat de gré à gré
- Adjudication suite à un appel d’offres sur invitation
- Rapport des contrats octroyés par la municipalité
Pour plus de détails sur le site du SEAO, vous pouvez consulter leur site officiel au www.seao.ca.
De plus, conformément à l’article 477,6, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés au cours du dernier exercice financier complet précédent avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $. La liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.
Politique de gestion contractuelle de la Ville de Thetford Mines
En vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, la Ville a adopté une politique de gestion contractuelle. Le principal objectif de la présente politique est d’assurer aux citoyens que les sommes dépensées pour l’acquisition de biens et de services sont conformes aux principes d’une saine administration. Cette politique instaure des mesures afin de promouvoir la transparence du cadre régissant l’octroi des contrats municipaux.
Il est possible de voir la copie de la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Thetford Mines :
Politique de gestion contractuelle
Pour obtenir de l’information sur les résultats d’appels d’offres, veuillez utiliser les liens ci-bas qui vous enverront sur le site du SEAO.
À noter que les résultats des soumissions sur invitation (palier de dépense entre 25 000 $ et 100 000 $) et les soumissions par avis public (palier de dépense supérieur à 100 000 $) y sont affichés.
Afin de vous aider dans vos recherches, nous vous suggérons d’utiliser une suite de mots clés dans la section recherche, soit » Ville de Thetford Mines » et cliquer « avec tous les mots » dans la recherche avancée. Ensuite, dans la même section, cliquez sur « adjudication ». Enfin, dans la bande déroulante, sélectionnez « statut des avis ».
Lien utile | SEAO
Pour information
Si vous avez des questions sur les appels d’offres, vous pouvez communiquer avec la Ville de Thetford Mines au 418 335-2981, ou encore avec M. Mario Paré, chef de division approvisionnements et services, au 418 335-2981, poste 110 ou par courriel au m.pare@villethetford.ca
2.Procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat
Afin de se conformer à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (AMP), La Ville de Thetford Mines a adopté une politique portant sur la procédure de réception et d’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat. Cette procédure a pour objectif d’assurer un traitement équitable des plaintes formulées auprès de la Ville de Thetford Mines.
Cette politique s’applique uniquement lorsque le contrat accordé dépasse le seuil fixé par la loi pour les appels d’offres public (101 100 $ en 2019).
La politique prévoit entre autres :
- Que l’application de la procédure et le traitement des plaintes sont attribués à la greffière de la Ville;
- Que seul une personne intéressée ou un groupe de personne intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte ;
- Qu’une personne peut manifester son intérêt à l’égard d’un contrat faisant l’objet d’un avis d’intention lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis publié dans le SEAO;
- Qu’une plainte peut être déposée lorsqu’une personne ou un groupe considère que les documents de demande de soumissions publiques prévoient :
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- des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents; ou
- des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou
- des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville.
Toute plainte doit être transmise par voie électronique au responsable désigné à l’adresse courriel suivante : plaintecontrat@villethetford.ca.
Elle doit être présentée sur le formulaire déterminé par l’Autorité des marchés publics disponible à l’adresse suivante : https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public .
Elle doit être reçue par le responsable désigné au plus tard à la date limite de réception des plaintes indiquée dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) .
Pour consulter la procédure complète : POLITIQUE DE RÉCEPTION ET EXAMEN DES PLAINTES FORMULÉES DANS LE CADRE DE L’ADJUDICATION
OU DE L’ATTRIBUTION D’UN CONTRAT .PDF
Cette nouvelle procédure entrera en vigueur le 25 mai 2019.
